Stéphane Demilly
Question N° 8924 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes occupant un emploi dans le cadre d'un contrat aidé (type CEC, CAE) qui arrive à terme. Ces personnes, qui se sont investies pendant plusieurs années et qui bien souvent ont donné toute satisfaction, ont malgré tout beaucoup de difficultés à retrouver un emploi dit « normal ». Elles se voient donc dans l'obligation de rester demandeur d'emploi pendant une durée assez longue puisque pour prétendre à un nouveau contrat aidé, il leur faut remplir des conditions de durée de chômage qu'elles n'ont plus. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'assouplir les conditions d'entrée en contrat aidé pour les personnes sortant du dispositif et qui souhaitent prolonger, en accord avec l'employeur, leur mission.
Réponse émise le 29 juin 2010
Il convient de souligner que le contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) a pour objectif de permettre à des publics, rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, de débuter ou de reprendre une activité auprès d'un employeur public ou privé relevant du secteur non marchand, dans des conditions favorisant leur insertion professionnelle durable dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun, le cas échéant avec le même ou, le plus souvent, avec un autre employeur. Le dispositif des contrats aidés constitue un outil de la politique de l'emploi susceptible d'adaptations en fonction de la conjoncture économique. Ces adaptations garantissent des réponses plus pertinentes au regard des besoins des personnes, plus nombreuses dans un contexte de ralentissement économique, à présenter des difficultés d'accès à l'emploi et des employeurs de ces salariés. Dès le deuxième semestre de l'année 2008, le Gouvernement avait décidé d'augmenter les enveloppes de contrats aidés pour faire face à la dégradation de la situation économique et à son impact sur le marché du travail. Ainsi, pour 2009, l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand a été abondée à raison de 100 000 contrats supplémentaires, portant à 380 000 le nombre des contrats aidés dans ce secteur. Cette hausse significative a bénéficié, dès le premier semestre de 2009, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi du fait de la crise actuelle. 45,5 % des contrats aidés conclus en 2009 dans le secteur non marchand (CAE et contrats d'avenir) l'ont été avec des associations, 18,3 % avec des collectivités territoriales. L'effort budgétaire du Gouvernement se poursuit en 2010 permettant de maintenir un rythme soutenu d'entrées dans le nouveau dispositif du contrat unique d'insertion (360 000 CUI dans le secteur non marchand). La région Picardie bénéficie, pour le premier semestre de 2010, d'un volume régional de contrats aidés dans le secteur non marchand représentant 3,8 % du volume total des contrats aidés, soit 8 055 contrats d'accompagnement dans l'emploi. Cependant, le CAE (version non marchande du CUI depuis le 1er janvier 2010) n'a pas vocation à subventionner un emploi permanent dans une structure, mais doit être l'occasion pour le salarié d'acquérir une expérience et des compétences transférables sur le marché du travail. La durée maximale du CAE est ainsi de vingt-quatre mois. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'actions pour l'emploi des jeunes, des contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être mobilisés, prioritairement dans les collectivités territoriales, sous forme de « CAE passerelles » en vue de permettre aux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables dans le secteur marchand. Ce programme s'appuie, notamment, sur la possibilité ouverte par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, de réaliser des périodes d'immersion de courte durée, auprès d'entreprises ayant des projets de recrutements à court terme, sur des métiers en tension, ou à moyen terme, dans la perspective de la sortie de crise. Pour les publics les plus fragiles, bénéficiaires de minima sociaux âgés de plus de 50 ans ou travailleurs handicapés, la durée des CAE peut être portée à soixante mois. De plus, afin de sécuriser le parcours des publics les plus fragiles, la loi du 1er décembre 2008 a introduit une disposition offrant la possibilité, pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la date de leur embauche sous contrat aidé et pour les travailleurs handicapés, sans condition d'âge, de prolonger les CAE au-delà de la durée maximale dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette prolongation prend la forme d'un avenant de renouvellement d'une durée d'un an au plus, validé par l'organisme prescripteur, après examen de la situation du salarié concerné. Enfin, les associations peuvent également bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut, notamment, permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.