Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : aménagement du territoire ; pays ; conseils de développement. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir des conseils de développement. Ceux-ci ont été créés par l'article 22 de la loi du 4 février 1995 constituant le cadre juridique des pays. Leur existence semble aujourd'hui remise en cause dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Pourtant, l...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière « oeufs » française. Avec 12 milliards d'oeufs produits en 2009 et un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, la France est le premier producteur d'oeufs de l'Union européenne. La filière s'inquiète cependant de l'entrée en vigueur, le 1er janvi...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions du rapport de la mission adoption en Haïti. Le rapport et ses conclusions sont particulièrement inquiétants et force est de constater qu'il y a urgence à agir, non seulement pour les 117 enfants haïtiens ayant fait l'objet d'un jugement d'adoption, mais également pour tout ceux en...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temp...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière bois au regard du devenir de la forêt française. En effet, depuis la suppression du Fonds forestier national en 1997, l'investissement forestier s'est effondré, passant de 110 millions de plans forestiers vendus à 28 millions (hors pin maritime). Alors qu...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; expulsions. modalités

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la récente expulsion d'un enfant kosovar polyhandicapé. En effet, le 4 mai dernier, un adolescent polyhandicapé qui résidait avec sa famille en Moselle et était suivi à l'IME de Freyming-Merlebach, a été expulsé vers le Kosovo avec toute sa famil...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; service minimum. bilan et perspectives

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions dans lesquelles fonctionne la loi sur le service minimum des passagers. Durant les mois d'hiver, des grèves répétées ont perturbé à plusieurs reprises les passagers des RER et de la SNCF, malgré les dispositions législatives mises en place pour assurer le transport des travailleurs en fon...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'accès au crédit que dénoncent un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME). Le plan de sauvetage du système bancaire mis en place par le Gouvernement a permis d'éviter une faillite en chaîne des banques. Un tel phénomène aurait irrémédiablement conduit à la li...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des médecins du travail. Actuellement, le code du travail confie aux médecins du travail la mise en oeuvre de la prévention médicale des risques professionnels. La réforme, actuellement en préparation, prévoit de transférer aux directeur...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; information des conducteurs

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les automobilistes soucieux de respecter le code de la route et plus spécialement la législation sur la vitesse. En effet, les limitations de vitesse sur les routes changent à maintes reprises et successivement sur de courtes distances. Le conducteur qui veut respecter ce...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications des associations d'anciens combattants qui souhaitent que la croix du combattant avec barrette « missions extérieures » soit attribuée au temps de présence de quatre mois en une seule mission ou en plusieurs missions pour les vétérans des missions extérieures telles que « Daguet », «Libage », « Oryx »,...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; services associés. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des services d'assurance et d'assistance liés aux cartes bancaires. En effet, les banques font beaucoup de publicité sur les services associés aux cartes bancaires (assistance et assurance voyage, retard et perte de bagages, rapatriement et frais médicaux en cas d'accident, etc...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des retraites des anciens exploitants agricoles. En effet, l'inquiétude de ces derniers est grandissante et appelle des mesures d'urgence. Plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grande majorité reçoit moins de 7...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; rentes. cumul avec un revenu d'activité

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une rente accident du travail. En cas d'incapacité permanente, une rente, reconnue par le médecin conseil, est versée à la victime de l'accident. Toutefois, la reprise d'une activité en mi-tem...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de la reconnaissance des droits des harkis et de leurs descendants qui ne sont pas toujours respectés et qui sont encore souvent victimes de discriminations. Il lui demande si des dispositions sont prévues pour améliorer cette situation d'indignité et de rejet à laquelle ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'état préoccupant de l'enseignement agricole privé. Les établissements d'enseignement agricoles privés forment de nombreux professionnels de ce secteur. C'est pourquoi il est primordial de continuer à garantir un accès à ces établissements d'enseignement agricole de proximité sur l'e...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les PME et PMI de la départementalisation de la distribution d'énergie électrique. En effet, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du se...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes. Lors de leur journée de mobilisation nationale du 11 mars 2010, ces derniers ont mis en avant trois demandes fortes : une vraie reconnaissance de la spécialité d'infirmier anesthésiste au niveau master, conforme au niveau d'étude effectué et aux responsabilité...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la législation en matière de dons d'organes. Les Français sont majoritairement en faveur du don d'organes ; néanmoins, sur les personnes se déclarant prêtes à effectuer un don, seule la moitié a fait connaître son choix à son entourage. Or, en cas de décès, c'est la famille qui prend in fine la décision d...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une disposition assez incompréhensible de la législation du travail concernant la permanence des soins en anesthésie. L'équipe de permanence dans bon nombre des établissements publics de santé se compose d'un médecin anesthésiste réanimateur (MAR) et d'un infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Ce binô...