Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conséquences négatives du RSA, perçues comme un recul social par bon nombre de bénéficiaire. Le RSA a été annoncé comme un complément de revenus pour les personnes qui bénéficiaient auparavant d'un contrat aidé. Or, selon le montant de ce complémen...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de la méthanisation en France. Le plan de performance énergétique 2009-2013 avait identifié des actions permettant de promouvoir la méthanisation agricole. Par ailleurs, lors des concertations du Grenelle de l'Environnement, l'enjeu du développement de la méthanisation a été souligné pa...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité qu'il y aurait d'élever au rang de grande cause nationale 2011 la lutte contre les accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routiè...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux pluviales. moyens de stockage. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mauvaise gestion de ses ressources en eau de pluie par la France. En effet, alors que la France fait partie des pays du globe où les précipitations sont plutôt abondantes et régul...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de financement auxquelles sont confrontés les exploitants de stations-service implantées en zone rurale qui doivent moderniser leur outil de travail. En effet, l'arti...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des représentants des réseaux nationaux de l'insertion par l'activité économique. Les ateliers et chantiers d'insertion ont la mission d'appuyer dans leur parcours d'insertion jeunes et adultes les plus éloignés de l'emploi sur les territoires. Il lui demande les mesures que le Gouvernement ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hostilité de nombreux infirmiers fonctionnaires du secteur hospitalier au regard de l'obligation qui leur est faite d'adhérer au nouvel ordre professionnel des infirmiers. Ils considèrent en effet que l'adhésion à cet ordre ne se justifié pas pour les salariés et les fonctionnaires, qui sont déjà encadrés ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; effectifs de la profession. zones rurales

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du réseau officinal en milieu semi-rural et rural. Dans un contexte de raréfaction de l'offre de soins, concernant en particulier le nombre de médecins, les pharmaciens jouent un rôle essentiel dans le dispositif de permanence de soins en milieu semi-rural et rural. Or, depuis quelques mois, les off...

Thèmes : moyens de paiement ; euro ; dollar. taux de change. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des industriels français au regard de la nouvelle tendance à la hausse de l'euro par rapport au dollar. La devise européenne a en effet atteint le seuil de 1,40 dollar et pousse les entreprises européennes vendant hors zone euro à baisser leurs prix pour rester compétitives...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; ADEME. rapport. publication. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le report de la publication du rapport de l'ADEME sur le bilan écologique des biocarburants, qui avait pourtant été promise pour le mois de septembre 2009. Il s'étonne de ce retard qui pénalise le nécessaire développement des biocarburants car le travail de l'ADEME doit permettre d'établir de façon défi...

Thèmes : industrie ; métallurgie ; aluminium. emploi et activité. Maine-et-Loire

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le groupement des lamineurs et fileurs d'aluminium (GLFA) au regard des conditions d'implantation de l'entreprise espagnole CORTIZO dans le Maine-et-Loire. Le GLFA rassemble la majorité des entreprises de laminage et de filage de l'aluminium produisant sur le territoire français, par...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. L'association 40 millions d'automobilistes vient de déposer un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de certaines de ces augmentations en arguant du fait qu'elles ét...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; fermetures. sites. réhabilitation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations incombant aux compagnies pétrolières en cas de fermeture d'une station-service. En effet, de nombreuses stations-service sont malheureusement fermées chaque année à t...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de relancer la filière superéthanol E85. À la fin avril 2010, le parc français de véhicules flexfuel comptait environ 11 600 automobiles. La gamme actuellement disponibl...

Thèmes : bioéthique ; génétique ; patrimoine génétique. brevetabilité. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la brevetabilité des organismes vivants, animaux ou végétaux. Cette problématique suscite en effet des craintes et interrogations quant au risque, à terme, de « privatisation » du vivant au profit d'un certain nombre d'entreprises. Il lui demande donc de lui préciser la...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du projet de réforme du statut de La Poste sur l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Le changement du statut de La Poste entraîne pour un certain nombre de salariés de La Poste l'affiliation ...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don de sang et de plasma. Le don de sang, comme tout don de soi, est strictement encadré par des règles éthiques, garantissant la non-marchandisation du corps humain. Or, aujourd'hui, le LFB (laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies) a en projet d'acquérir un groupe autrichien, spécia...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le voeu unanime adopté par le CNEA (Conseil national de l'enseignement agricole) contre la sortie du programme « enseignement agricole » de la mission budgétaire « enseignement scolaire » vers la mission « agriculture ». L'ensemble du monde agricole s'élève en effet contre cette éventualité qui ne pourrait que...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; situation politique

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique très préoccupante en Birmanie. La Ligue nationale pour la démocratie, principal parti de l'opposition birmane, parti d'un prix Nobel de la Paix, n'est plus autorisée à exister depuis le 7 mai 2010, aux termes de la loi sur les partis imposée par la junte militaire au pouvoi...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans du bâtiment concernant le développement du régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. La CAPEB de la Somme estime en effet que l'allègement des charges sociales et ...