Stéphane Demilly
Question N° 80938 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de relancer la filière superéthanol E85. À la fin avril 2010, le parc français de véhicules flexfuel comptait environ 11 600 automobiles. La gamme actuellement disponible s'est élargie : plus de 20 modèles proposés par 7 constructeurs. À la même date, 320 stations services commercialisaient de l'E85. Toutefois, ce chiffre demeure en-deçà des objectifs d'ouverture établis par la charte pour le développement de la filière en novembre 2006 (400 à 500 pompes fin 2007). Une étude réalisée par l'IFP pour le compte de l'ADEME et finalisée en décembre 2008 met en évidence la réduction significative de l'ensemble des émissions polluantes permise par l'E85 (CO, CO2, oxydes d'azote, benzène...). Sur cette base et celle des résultats probants de la nouvelle étude ADEME, cette filière doit être relancée, notamment à travers, d'une part, la réactivation du comité de suivi E85 flexfuel qui doit conduire au développement de la distribution de ce carburant et à l'octroi du bonus (éligibles après abattement de 40 % des émissions de CO2 mesurées depuis 2009, ces modèles sont exonérés de malus) et, d'autre part, le développement de la distribution en permettant que la mise à la consommation d'E85 exonère partiellement le distributeur concerné de ses obligations dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie auquel il assujetti depuis 2010 (loi Grenelle 2). Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces deux points.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Dans le cadre du plan en faveur des biocarburants et de la politique énergétique et environnementale définis par le Premier ministre, MM. Thierry Breton, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Dominique Bussereau, alors ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont confié en 2006 à M. Alain Prost, la mission de présider un groupe de travail et de proposer un plan d'actions opérationnel pour le développement de la filière superéthanol E85. C'est dans ce cadre qu'une charte a été signée par les constructeurs automobiles (Peugeot Citroën, Renault, Volvo France), les distributeurs de carburants (Total, BP, Shell et les principales enseignes françaises de la grande distribution) et les agriculteurs et producteurs d'éthanol, précisant leurs engagements respectifs pour lancer le superéthanol E85. Toutes les conditions ont été mises en place par les services de l'État afin d'autoriser la vente du superéthanol sur l'ensemble du territoire pour les professionnels et les particuliers dès le 1er janvier 2007. Ainsi le superéthanol bénéficie toujours de la fiscalité la plus avantageuse autorisée par la Commission européenne, à savoir : 20,69 EUR/hl (contre 33,43 EUR/hl en 2007) qui permet actuellement de le vendre à un prix moyen de 0,85 EUR/l. L'article 65 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifie la taxe intérieure de consommation (TIC) du superéthanol E85. Ainsi, l'avantage fiscal reste constant malgré la diminution de la défiscalisation du bioéthanol. Enfin, pour faciliter et accélérer le développement de cette filière, d'autres mesures fiscales favorables ont été adoptées en tenant compte de l'intérêt en termes d'environnement et d'indépendance énergétique du superéthanol : octroi d'une faculté d'amortissement exceptionnel sur 12 mois, réduction de la taxe sur les véhicules de sociétés pendant huit trimestres et exonération de 50 % de la taxe additionnelle aux certificats d'immatriculation. La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 complète le III de l'article 1011 bis du code général des impôts, relatif au dispositif du bonus-malus, afin de faire bénéficier les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970. La filière E85 est toujours dans une phase de démarrage et de montée en puissance. Certes les objectifs annoncés en 2006 ne sont pas encore atteints, mais des investissements sont encore en cours de réalisation. À ce jour, environ 320 stations-service commercialisent ce carburant pour un parc roulant de plus de 13 250 véhicules à carburant modulable. Près de 80 départements disposent d'au moins une pompe distribuant du superéthanol E85. Les départements du Nord (18 pompes), des Bouches-du-Rhône (15 pompes), du Bas-Rhin et du Rhône (12 pompes) disposent des plus fortes densités d'installation. Sur les six premiers mois de 2010, plus de 16 470 m³ de superéthanol ont été mis à la consommation, soit une augmentation de 23 % par rapport à 2009. De plus, les ventes de véhicules à carburants modulables ont augmenté de 5,4 % en juin par rapport au mois de mai 2010, notamment grâce a la mise sur le marché de nouveaux modèles de véhicules. Le plan national d'actions en faveur des énergies renouvelables transmis à la Commission européenne le 16 août 2010 fixe des objectifs ambitieux en matière de biocarburants. Ces objectifs ne pourront être atteints que si la filière E85 se développe. S'il n'est pas prévu, à ce stade, de réactiver le comité de suivi E85, les services de l'État effectuent une veille active sur le développement de cette filière et les outils d'accompagnement qu'elle nécessite. Les certificats d'économie d'énergie dont la vocation est de stimuler les économies d'énergie et non de favoriser les substitutions d'un carburant par un autre ne constituent pas, en première analyse, l'outil le plus approprié, mais d'autres pistes pourront être envisagées en lien avec les acteurs de la filière.
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