Stéphane Demilly
Question N° 80988 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations incombant aux compagnies pétrolières en cas de fermeture d'une station-service. En effet, de nombreuses stations-service sont malheureusement fermées chaque année à travers la France, créant ainsi des friches qui doivent faire l'objet d'une dépollution et d'un projet de reconversion. Or les compagnies pétrolières propriétaires des sites ne font parfois preuve d'aucun empressement pour réaliser ces opérations, préférant laisser les terrains en l'état. Les maires des communes concernées se sentent particulièrement désemparés face à ce qui représente pour eux un vrai problème d'urbanisme, voire, dans certains cas, de sécurité. Il lui demande donc de lui rappeler les obligations qui incombent aux compagnies pétrolières dans ce cas de figure, ainsi que les moyens juridiques dont disposent les maires et les services de l'État pour contraindre ces dernières à y faire face si cela s'avère nécessaire.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La réglementation des installations classées (livre V du code de l'environnement) à laquelle les stations-service sont soumises, impose à l'exploitant d'une telle infrastructure de remettre, dès cessation de son activité, le site en état. Les services d'inspection des installations classées sont attentifs à contrôler l'application de ces dispositions, généralement respectées par les grandes compagnies pétrolières. Cependant, certains exploitants indépendants amenés à liquider leur fonds de commerce ne peuvent, malgré les aides disponibles, procéder aux opérations réglementaires prévues. Dans de tels cas, les crédits gérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) permettent la mise en sécurité de ces anciennes exploitations. Au-delà de cette sécurisation, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, prévoit, dans son article 43, un plan d'actions dont l'objectif particulier est la réhabilitation des stations-service fermées. Ainsi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) a engagé, avec l'appui de l'ADEME, un plan visant à traiter les cas les plus critiques. Consécutivement au courrier du 10 février 2010, les préfets de département ont signalé les stations-service fermées présentant un enjeu environnemental. Une vingtaine de sites prioritaires ont été retenus au titre de la première vague du plan stations-service. L'ADEME, en concertation avec l'inspection des installations classées, évalue, pour chacun de ces sites, les travaux nécessaires. Le MEEDDM a déjà accepté l'intervention de l'ADEME sur deux d'entre eux.
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