Stéphane Demilly
Question N° 84015 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique très préoccupante en Birmanie. La Ligue nationale pour la démocratie, principal parti de l'opposition birmane, parti d'un prix Nobel de la Paix, n'est plus autorisée à exister depuis le 7 mai 2010, aux termes de la loi sur les partis imposée par la junte militaire au pouvoir. Cet évènement discrédite totalement la première élection depuis vingt ans qui devrait être prochainement organisée en Birmanie. Dans ce contexte, elle ne pourra avoir de valeur démocratique. La situation d'atteinte intolérable aux droits de l'Homme qui règne dans ce pays à l'encontre des opposants politiques comme des minorités ethniques se trouve ainsi renforcée. Compte tenu de cette situation nouvelle, il souhaiterait savoir : si le Gouvernement français compte reconnaître la qualification de crimes contre l'humanité que le rapporteur spécial de l'ONU a récemment employée pour caractériser la situation dramatique en Birmanie. Dans l'affirmative, la France soutiendra-t-elle la création d'une commission d'enquête des Nations-unies sur les crimes de guerre contre l'humanité commis dans ce pays ; si la France soutient le principe de l'instauration d'un embargo mondial sur les armes à destination de la Birmanie ; si la France refusera de reconnaître la légitimité des élections qui seront prochainement organisées en Birmanie, comme se sont déjà engagés à le faire l'Australie et les États unis d'Amérique.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La France, ainsi que ses partenaires de l'Union européenne, est particulièrement préoccupée par la situation des droits de l'Homme en Birmanie, notamment la situation des prisonniers politiques, ainsi que par les modalités d'organisation des prochaines élections. À la demande du ministre des affaires étrangères et européennes, l'ambassadeur chargé des droits de l'Homme s'est rendu en mission en Birmanie à la fin du mois de mars 2010. Il a exhorté les autorités à engager un véritable processus de réconciliation nationale avec l'opposition et les minorités ethniques, seule manière de garantir un cadre acceptable pour la tenue des prochaines élections. Il a également réitéré notre appel à la libération de tous les prisonniers politiques birmans, dont Mme Aung San Suu Kyi. Le processus électoral, tel qu'il se dessine, laisse cependant peu d'espoir sur le caractère démocratique du scrutin. En l'absence de geste positif de la junte dans le sens que nous attendions, le conseil des affaires étrangères de l'Union européenne a reconduit, le 26 avril 2010, les sanctions ciblées sur la junte. La France considère que, dans les conditions actuelles, le processus engagé ne pourra avoir de légitimité aux yeux de la communauté internationale. Le scrutin se tiendra sans la participation de la Ligue nationale pour la démocratie. Au demeurant, nous ne voudrions pas préjuger de son résultat alors, notamment, que certaines formations opposées au régime actuel ont fait le pari de présenter des candidats. Il nous appartiendra, avec nos partenaires de l'Union européenne, et en nous efforçant de faire partager nos vues à l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) de continuer à soutenir ceux et celles qui agissent pour la cause de la démocratie et de la réconciliation nationale en Birmanie. La France continuera d'exiger la libération de tous les détenus politiques, y compris Mme Aung San Suu Kyi. Sur le plan international, la France a fermement soutenu la résolution sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie, présentée par l'Union européenne dans le cadre de la 13e session du conseil des droits de l'Homme (CDH). La France soutient pleinement les travaux du rapporteur spécial mandaté par le CDH, M. Quintana, pour traiter de la situation des droits de l'Homme en Birmanie et se félicite du renouvellement de son mandat. Dans son dernier rapport, publié en mars 2010, M. Quintana souligne que compte tenu de la persistance de violations graves des droits de l'Homme dans un climat de totale impunité, les Nations unies pourraient envisager la possibilité de mettre en place une commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits quant à d'éventuels crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Quant à la qualification des crimes commis en Birmanie, il reviendrait à une telle commission de se prononcer. La France accueille favorablement cette recommandation du rapporteur spécial et souhaite qu'elle soit en liaison, avec ses partenaires européens, traduite concrètement dans les faits. La France serait, par ailleurs, favorable à la mise en place d'un embargo mondial sur les armes à l'encontre de la Birmanie. L'UE a, dès 1989, suspendu ses relations militaires avec ce pays, et a mis en place un embargo sur les exportations d'armes en 1990, qui est appliqué scrupuleusement. La France continuera d'appeler les autorités birmanes à faire le choix du dialogue et du respect de la démocratie, plutôt que de s'engager dans l'impasse d'un durcissement politique, dont la principale victime est le peuple birman.
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