Stéphane Demilly
Question N° 79323 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des retraites des anciens exploitants agricoles. En effet, l'inquiétude de ces derniers est grandissante et appelle des mesures d'urgence. Plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grande majorité reçoit moins de 750 euros par mois. Face à l'augmentation du coût de la vie, ils sont de plus en plus nombreux à connaître des situations extrêmement difficiles. Des mesures permettant de mettre fin à ces situations doivent être mises en oeuvre. Pour y parvenir, proposition est faite que le solde de 116 millions alloués aux revalorisations des petites retraites en 2009 soit pleinement utilisé afin que les personnes à carrière incomplète ou les handicapés puissent bénéficier d'une retraite respectant le minimum vieillesse. De même, pour la mise en oeuvre de la réversion des points gratuits de RCO au 1er janvier 2010 pour les veufs de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003 ainsi que l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux. Dans l'immédiat, face à la baisse de leur pouvoir d'achat, les retraités agricoles demandent, d'une part, le rétablissement dès 2010 de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés, qui peut permettre aux personnes à faibles revenus de bénéficier de franchises fiscales et sociales et, d'autre part, l'augmentation du seuil d'imposition du revenu fiscal de référence pour que les revalorisations des faibles retraites ne soient pas annihilées par un prélèvement de CSG. Devant ces difficultés, il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la situation des retraités agricoles.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites. Des mesures sans précédent ont été mises en oeuvre pour revaloriser les petites pensions : la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, ou encore la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse pour les personnes seules. En ce qui concerne les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. Ainsi, en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base pour un montant moyen de 350 par an. Pour 2010, le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie a été relevé de 757,50 à 800 et le statut des conjoints collaborateurs a été amélioré. Enfin, le Gouvernement a décidé d'autoriser la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Dans le cadre de la réforme des retraites, actuellement en discussion, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a rencontré, aux côtés du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, les représentants du monde agricole sur ces questions. L'avant-projet de réforme des retraites, proposé par le Gouvernement le 16 juin dernier, et qui vise à préserver notre système de retraite par répartition, comporte des mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs dans un esprit de solidarité. D'abord, le Gouvernement a décidé de supprimer la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation afin de faciliter l'accès au dispositif de revalorisation des pensions les plus modestes. Cette mesure permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisation plus forte. De plus, le bénéfice de la RCO du régime agricole sera étendu aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés. Enfin, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, le Gouvernement proposera au Parlement une disposition tendant à exclure les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession. S'agissant de la suppression, à compter de 2011, de la demi-part fiscale octroyée, notamment, aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. Par ailleurs, le revenu fiscal de référence permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources pour en réserver le bénéfice aux plus modestes d'entre eux. Ainsi, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allégement de la taxe d'habitation. Les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu, mais assujetties à la taxe d'habitation, bénéficient d'un taux de CSG réduit de 3,8 %. Dans les autres cas, les pensions de retraite sont assujetties à la CSG au taux de 6,6 % contre 7,5 % pour les revenus d'activité. Il est exact que le fait, pour un retraité, de dépasser l'un des seuils mentionnés ci-dessus peut entraîner une hausse des prélèvements obligatoires de nature à réduire l'amélioration procurée par la hausse du revenu. Ces effets de seuil sont malheureusement inéluctables, sauf à accroître le niveau de complexité des règles fiscales. Néanmoins, ces seuils de revenus sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de maintenir le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation. En matière de CSG et de CRDS, les personnes retraitées bénéficient de taux progressifs et, en tout état de cause, minorés par rapport aux actifs. Un tel dispositif constitue une dérogation au principe d'universalité de la CSG et de la CRDS à l'avantage des pensionnés. Ces dispositions sont communes à l'ensemble des régimes de base de retraite et une réforme de ces règles ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale sur le financement de la protection sociale.
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