Stéphane Demilly
Question N° 75851 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 avril 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les PME et PMI de la départementalisation de la distribution d'énergie électrique. En effet, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, s'est traduite par la mise en place d'autorités uniques départementales organisatrices des missions de service public de distribution d'énergie électrique. Or, ce faisant, les travaux neufs d'éclairage public relèvent désormais du régime des marchés à bons de commande, lesquels ne sont accessibles qu'à des entreprises de taille régionale voire nationale. Les entreprises de taille artisanale, les PME et PMI, ne peuvent plus répondre à ces marchés trop importants pour elles, sauf à devenir sous-traitantes ou co-traitantes de plus grands groupes. Leur avenir économique se trouve donc sérieusement compromis. Il lui demande donc de lui indiquer quelles réponses il entend apporter aux légitimes inquiétudes des chefs d'entreprise concernés.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Il résulte du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité est soit le département, soit un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus. L'autorité organisatrice est une collectivité territoriale ou un établissement public local, qui est tenu, pour couvrir ses besoins en matière de fournitures, services et travaux, de passer des marchés publics. Elle doit donc conclure des marchés pour faire effectuer les travaux neufs d'éclairage public. Le fait que cette autorité soit unique au niveau du département n'implique pas que les PME et PMI doivent être exclues de ces marchés. Les autorités organisatrices de réseaux publics de distribution peuvent conclure des accords-cadres ou des marchés à bons de commande multiattributaires. En outre, l'allotissement des marchés publics est posé comme un principe par l'article 10 du code des marchés publics. Cet allotissement peut être géographique si l'objet du marché s'y prête. Par ailleurs, les entreprises peuvent se présenter en groupements ou bien être sous-traitantes d'une autre entreprise, si le montant du marché est trop important pour qu'elles puissent exécuter seules l'ensemble des prestations. La départementalisation de la distribution d'énergie électrique ne devrait donc pas avoir pour effet d'exclure les PME et PMI de la commande publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.