Stéphane Demilly
Question N° 79173 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 25 mai 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la récente expulsion d'un enfant kosovar polyhandicapé. En effet, le 4 mai dernier, un adolescent polyhandicapé qui résidait avec sa famille en Moselle et était suivi à l'IME de Freyming-Merlebach, a été expulsé vers le Kosovo avec toute sa famille malgré son état de santé. S'il convient naturellement de lutter avec fermeté contre l'immigration clandestine, la prise en compte, selon les termes juridiques consacrés, de « l'intérêt supérieur de l'enfant », aurait dû dans ce cas particulier prévaloir. Même si des précautions ont été prises pour le transport de l'adolescent, la famille de ce dernier se trouve en effet totalement désemparée pour faire face, dans son pays d'origine, aux soins requis. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir des explications sur cette expulsion.
Réponse émise le 10 août 2010
Aux termes des articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, l'intérêt supérieur de l'enfant suppose que l'enfant mineur accompagne ses parents lorsque ceux-ci font l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. S'agissant de l'adolescent handicapé évoqué par l'honorable parlementaire, la préfecture de la Moselle a consulté le médecin inspecteur de santé publique qui a indiqué que, d'un point de vue médical, le maintien sur le territoire national n'était pas indispensable. En effet, le Kosovo, dont la superficie représente moins de deux départements français, recense sept centres éducatifs spécialisés pour enfants malades ou handicapés, en complément des six hôpitaux généraux et du centre universitaire de Pristina ; indépendamment de ces structures, soixante-dix classes ont été aménagées pour la formation d'enfants souffrant de troubles mentaux. De plus, les associations mettent, à la disposition des personnes handicapées et de leur famille, des services de suivi et de soutien. Ainsi, l'association Handikos offre une prise en charge ambulatoire aux personnes (majoritairement des enfants) présentant un handicap moteur ou mixte au sein de 14 centres communautaires et de 12 bureaux locaux. Des séances de rééducation, du matériel (fauteuils roulants...), ainsi qu'un appui aux familles sont proposés dans ces centres. Les personnes handicapées bénéficient d'une allocation s'élevant à 100 EUR mensuels par enfant et à 45 EUR mensuels par adulte. Lors du rapatriement de la famille, le préfet de la Moselle a pris l'attache de l'ambassade de France à Pristina afin de s'assurer de la continuité de la prise en charge sanitaire de l'adolescent dès son retour dans son pays. L'ambassade de France s'est mise en relation avec le ministère de la santé du Kosovo afin de connaître plus précisément les démarches que la famille devrait effectuer pour que l'adolescent puisse bénéficier des soins requis par son état de santé. Ainsi, le directeur du département des services de santé du ministère de la santé du Kosovo, première autorité médicale du pays, a donné des consignes afin que les services compétents soient en mesure d'apporter toute l'assistance nécessaire. Depuis le retour de l'intéressé au Kosovo, l'ambassade de France est en relation avec le directeur des services de santé. Un représentant de l'ambassade s'est rendu au centre médical de la ville de résidence de la famille, en compagnie d'un représentant des autorités du Kosovo. Le directeur de ce centre a indiqué que des bons pour des consultations gratuites au centre universitaire de Pristina ont été délivrés pour l'adolescent, mais que ce dernier ne s'est jamais présenté. Enfin, sensible aux informations contradictoires concernant l'état de santé de l'adolescent, ainsi qu'à d'éventuelles difficultés de prise en charge sanitaire au Kosovo, le préfet de la Moselle a demandé au directeur général de l'agence régionale de la santé de Lorraine de diligenter une mission sanitaire à portée médicale destinée à se rendre au Kosovo afin de répondre aux interrogations. Cette mission, conduite le 2 juin dernier, a conclu qu'actuellement hospitalisé, l'intéressé n'est pas dans le coma et ne présente pas d'état de mal épileptique. Ses paramètres vitaux sont stables. Il ne communique pas ou très peu, fait quelques pas dans le couloir et s'alimente par les voies naturelles. Il n'apparaît pas dénutri. Il n'est pas perfusé et n'a pas de sonde gastrique ni d'oxygène. Les neurologues kosovars confirment la persistance de quelques crises partielles. Par ailleurs, l'ensemble des autorités sanitaires et sociales ainsi que toutes les équipes de professionnels de terrain qui se sont occupés du jeune adolescent sont unanimes pour répondre que la famille n'a entamé aucune démarche et n'a pas demandé d'allocation pour handicap.
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