Stéphane Demilly
Question N° 46248 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 avril 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une rente accident du travail. En cas d'incapacité permanente, une rente, reconnue par le médecin conseil, est versée à la victime de l'accident. Toutefois, la reprise d'une activité en mi-temps thérapeutique engendre, pour le bénéficiaire de la rente, une diminution de ses revenus. On assiste en effet de la part de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, à la déduction totale de la rente accident du travail sur les indemnités journalières de la sécurité sociale. Cette mesure n'incite donc pas les personnes dans cette situation à reprendre une activité salariée. Il lui demande donc de lui préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une rente accident du travail. La rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle a pour objet de procurer une certaine compensation aux diminutions de capacité physique et professionnelle pouvant résulter de l'accident ou de la maladie alors que les indemnités journalières versées par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) visent à compenser la perte de salaire résultant du fait accidentel ou de la maladie ayant entraîné l'arrêt de travail. L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de l'indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s'il est plus élevé, le salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence (art. L. 433-1 du code de la sécurité sociale). Compte tenu de son caractère d'indemnisation d'un préjudice, la perception d'une rente ou d'un capital AT-MP ne fait pas obstacle à ce que son bénéficiaire puisse exercer une activité professionnelle en mi-temps thérapeutique et ainsi cumuler intégralement cette rente et les indemnités journalières correspondantes qui lui sont dues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.