Stéphane Demilly
Question N° 80886 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 juin 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications des associations d'anciens combattants qui souhaitent que la croix du combattant avec barrette « missions extérieures » soit attribuée au temps de présence de quatre mois en une seule mission ou en plusieurs missions pour les vétérans des missions extérieures telles que « Daguet », «Libage », « Oryx », « Efad », « Epervier », « Finul », « Ramure », « Ifor », « Irak » ou autres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette question et si cette condition est envisagée.
Réponse émise le 3 août 2010
La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Le ministère de la défense n'envisage pas de modifier les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » selon les modalités évoquées par l'honorable parlementaire car cette modification équivaudrait à instaurer une inégalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants qui peuvent prétendre à une CCV avec barrettes « guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord ».
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