Stéphane Demilly
Question N° 72239 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des services d'assurance et d'assistance liés aux cartes bancaires. En effet, les banques font beaucoup de publicité sur les services associés aux cartes bancaires (assistance et assurance voyage, retard et perte de bagages, rapatriement et frais médicaux en cas d'accident, etc.). Toutefois, de nombreuses personnes se font régulièrement abuser du fait que certaines de ces garanties, et notamment les garanties d'assurance, ne s'appliquent que si le voyage ou le service a été payé avec ladite carte, et non du seul fait de sa détention. Ce distinguo méconnu de la plupart des usagers peut sembler surprenant, voire même choquant, si l'on considère que le client d'une banque paie déjà une cotisation, parfois élevée pour les cartes de catégorie supérieure, pour pouvoir détenir sa carte et l'utiliser. Il lui demande donc de lui faire part de son opinion sur cette question.
Réponse émise le 3 août 2010
Les établissements de crédits sont libres d'octroyer ou non des moyens de paiement à leurs clients, dont, notamment, des cartes de paiement. Il existe plusieurs modèles de cartes de paiement et un client a la possibilité de choisir celle qui lui conviendra le mieux et qui peut, le cas échéant, lui apporter, hormis la fonction paiement, des services supplémentaires. Le coût de services supplémentaires est reporté sur la cotisation demandée par les établissements de crédit. Selon le niveau de gamme retenu par le porteur, les services d'assistance et d'assurance sont variables et leurs conditions de mise en oeuvre peuvent différer. Un contrat-cadre de services de paiement doit être conclu et signé à l'occasion de la délivrance d'une carte de paiement : ce contrat précise les conditions générales et particulières d'utilisation de cette carte, notamment les services d'assurance et d'assistance liés à cette carte, qui font par ailleurs l'objet d'un contrat d'assurance particulier. Leurs conditions de mise en oeuvre sont donc contractuellement établies et acceptées par le porteur à l'occasion de la signature de ce contrat. Suivant les conditions particulières proposées par les banques, la mise en oeuvre de ces assurances et assistances peuvent être liées ou non au paiement du bien ou du service avec la carte proposant ces services.
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