Stéphane Demilly
Question N° 53509 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 juin 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une difficulté d'application de l'instruction DGEFP n° 2009/07 du 25 mars 2009 relative à la mise en oeuvre du chômage partiel. En effet, jusqu'à cette instruction, le chômage partiel des salariés dont le temps de travail est aménagé en forfait jours, c'est-à-dire les cadres, n'était pris en compte qu'en cas de fermeture d'un établissement. Pour mieux amortir les effets de la crise économique que nous traversons, l'instruction du 25 mars 2009 à élargi le champ d'application du chômage partiel pour les cadres. Il peut ainsi s'appliquer, par exemple, de façon plus souple, en cas de fermeture d'un service, et plus uniquement en cas de fermeture complète d'un établissement. Afin de respecter cette nouvelle disposition tout en essayant de ne pas perturber la réponse aux demandes de leurs clients, des entreprises ont décidé d'assurer une permanence, et le chômage partiel est organisé par service et avec des rotations lorsque cela s'impose (par exemple : chargé d'affaires, avant-projets, encadrement de la production...). Or certaines sociétés viennent de recevoir de leur DDRTE une instruction leur imposant des fermetures de services à dates planifiées. Naturellement, cette position de l'administration est difficilement compatible avec le fonctionnement d'une entreprise, et risque d'avoir des effets inverses par rapport à l'objectif recherché, en se traduisant par des licenciements. Une clarification de la situation est donc particulièrement urgente. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ce problème concret.
Réponse émise le 15 juin 2010
La possibilité de recourir à l'activité partielle pour les salariés travaillant par roulement a été introduite dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les modifications apportées en ce sens par la loi précitée à l'article L. 5122-1 du code du travail résultent de l'adoption d'un amendement répondant à l'une des demandes des partenaires sociaux exprimées dans l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale de la conséquence de la crise économique sur l'emploi visant à élargir l'accès au dispositif d'activité partielle. En effet, avant ces nouvelles dispositions législatives, le recours à l'activité partielle était une mesure qui s'appliquait collectivement et simultanément à un ensemble de salariés. Désormais le cadre juridique ouvre le recours à l'activité partielle alternativement aux salariés exerçant une même activité. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, cette possibilité d'activité partielle « par roulement » est conditionnée à la conclusion par ces entreprises d'une convention d'activité partielle de longue durée (APLD), prévue par le 2 de l'article L. 5122-2 du code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.