Stéphane Demilly
Question N° 79350 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 mai 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreux automobilistes qui utilisent quotidiennement la voiture pour leur travail et se voient retirer des points pour de petites infractions, ce qui leur pose souvent des problèmes, parfois même pour garder leur emploi. De plus, de nombreux citoyens considèrent que certains contrôles de vitesse ne sont mis en place que pour faire du chiffre à leur détriment, ce qui n'a en plus aucune valeur pédagogique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse pourrait être apportée à ces automobilistes qui ne sont aucunement des « délinquants de la route » et si une réforme des conditions de retrait des points est envisagée.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le dispositif du permis à points est avant tout un outil de dissuasion, de prévention et de responsabilisation, à l'attention de l'ensemble des usagers de la route. Chaque perte de points a, certes un caractère répressif, mais aussi un objectif pédagogique et doit servir d'alerte au conducteur pour qu'il modifie son comportement vers une conduite apaisée, plus respectueuse des règles du code de la route et des autres usagers. À ce titre, le dispositif a largement contribué à une baisse significative de la mortalité sur nos routes. En huit ans, le risque d'être tué a été pratiquement divisé par deux. Contrairement à une idée largement répandue, les drames de la route ne sont pas le seul fait de grands infractionnistes prenant des risques excessifs. Si certaines infractions telles que les petits excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l'oubli des clignotants sont considérées comme mineures par certains de nos concitoyens, ces comportements sont pourtant à l'origine de très nombreux accidents mortels. Malgré l'importance indéniable du caractère financier, économique et social du permis de conduire, notamment pour un certain nombre de professionnels de la route, toutes les propositions visant à instaurer des régimes spéciaux qui seraient applicables à certaines catégories de conducteurs professionnels ont été régulièrement écartées, comme dans la quasi-totalité des pays européens ayant mis en oeuvre le permis à points. En effet, si le nombre de kilomètres parcourus et le temps passé, à titre professionnel, sur les routes augmentent la probabilité, pour un professionnel, d'être confronté à un contrôle routier, le risque de perdre des points dépend uniquement de son comportement et de son respect des règles du code de la route. Toutefois, comme les autres conducteurs, les professionnels de la route bénéficient des mesures qui accompagnent le dispositif du permis à points : réattribution d'un point perdu au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction sanctionnée par un nouveau retrait de points, récupération de l'intégralité du capital initial de points au bout de trois ans sans nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points, possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer quatre points au maximum sans que le total ne dépasse douze points. Ainsi, le suivi statistique régulier de l'évolution et des effets du dispositif du permis à points, réalisé par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, montre qu'en 2008 le nombre des infractions sanctionnées par un retrait de points n'a progressé que de 1 % et que plus de 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont pu rétablir leur capital initial de 12 points. Il est également à souligner que le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 % en 2008, soit moins de 3 pour 1 000 des conducteurs titulaires du permis de conduire). Toujours en 2008, 75 % des conducteurs (hors permis probatoire) possédaient tous leurs points. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier le dispositif du permis à points. En revanche, l'accent reste mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation et d'adopter un comportement de conducteur responsable pour conserver son permis de conduire et contribuer à diminuer le nombre de morts sur les routes.
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