Stéphane Demilly
Question N° 39560 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la problématique de la formation professionnelle des travailleurs handicapés. En effet, lors de la première conférence nationale du handicap au mois de juin dernier, un « pacte pour l'emploi des personnes handicapées » avait été annoncé par le Président de la République. Le développement de la formation professionnelle des travailleurs handicapés devait constituer un axe fort de ce pacte. La remise à plat des systèmes de formation professionnelle constitue un enjeu important pour les travailleurs handicapés, qui sont les plus démunis en la matière, soit parce que les formations ne sont pas adaptées à leurs besoins, soit parce qu'ils ignorent qu'ils peuvent bénéficier de formations au sein de leur entreprise. En particulier, les parcours, plus longs que pour les autres demandeurs d'emploi, exigent la mise en place de formules adaptées aux besoins des travailleurs handicapés : d'une part, pour leur permettre de trouver un emploi et, d'autre part, pour répondre à la demande des entreprises qui souhaitent l'embauche de salariés qualifiés. Une réflexion sur l'adéquation entre l'offre de formation existante et les besoins des entreprises est incontournable. L'accès à l'orientation, à la formation et à l'emploi pour une personne handicapée justifie souvent un accompagnement précoce, global et continu par une équipe pluridisciplinaire. Il est encore insuffisamment développé aujourd'hui par les organismes de formation du milieu ordinaire, faute d'expérience et de moyens. La formation professionnelle doit donc constituer une véritable chance pour tous les travailleurs handicapés dont la formation initiale est insuffisante et doit être utilisée comme une solution de maintien dans l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer où en est la prise en compte de cet enjeu dans le cadre de la mise en oeuvre du « pacte pour l'emploi des personnes handicapées ».
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le Gouvernement rappelle son attachement aux dispositions relatives à la formation professionnelle des personnes handicapées. Les politiques régionales concertées, prévues par la loi du 11 février 2005 et inscrites dans les objectifs du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées et dans la convention État-AGEFIPH 2008-2010, constituent bien une priorité nationale de la politique de l'emploi. L'importance des politiques régionales concertées de formation a d'ailleurs été soulignée par le Président de la République lors de la première conférence nationale du handicap le 10 juin 2008. Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a adressé, le 5 juin 2008, une lettre aux préfets de région les invitant à engager les concertations nécessaires à la définition, la mise en oeuvre ou la consolidation des politiques concertées de formation en faveur des personnes handicapées. La circulaire de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 20 juin 2008 précise à cet effet les modalités de mise en oeuvre des politiques régionales concertées de formation. L'objectif de ces politiques concertées est de favoriser une plus grande cohérence entre les dispositifs de formation et de garantir une réponse adaptée aux besoins des personnes handicapées et des entreprises. Leur mise en oeuvre nécessite la participation de tous les acteurs territoriaux en charge de l'emploi dont l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH, le FIPHFP et les conseils régionaux. En termes d'identification et de meilleure orientation des publics travailleurs handicapés, il est important de rappeler que la bonne application des politiques régionales concertées repose sur l'élaboration de diagnostics de formation permettant de recenser et de quantifier les besoins de formation des personnes handicapées au regard des besoins des entreprises, ainsi que la qualité des formations dispensées. La réalisation d'une cartographie des besoins de formation des demandeurs d'emploi handicapés et des entreprises par les acteurs de la formation professionnelle, complétée par une cartographie des offres de formation, contribue ainsi pleinement à l'information et à la bonne orientation des personnes handicapées. C'est également à l'occasion de la mise en oeuvre des politiques régionales concertées que les mesures en faveur de l'adaptation des formations des travailleurs handicapés doivent être prises en compte par les organismes de formation et les financeurs de la formation professionnelle, qu'il s'agisse de l'accueil, de la durée, des supports pédagogiques ou encore des modalités de validation. En 2009, l'État a financé 25 200 actions de formation pour les personnes handicapées (+ 4,2 % par rapport à 2005) et consacré, pour ces formations, un budget de 240,1 MEUR (+ 12 % par rapport à 2006). Les Conseils régionaux ont formé en 2009 plus de 10 700 stagiaires (+ 6,6 % par rapport à 2005) et ont consacré pour ce faire un budget de 78 MEUR (+ 44,4 % par rapport à 2006). Enfin, l'AGEFIPH a financé, en 2009, 59 854 actions de formation pour les travailleurs handicapés (+ 162,9 % par rapport à 2005) pour un budget de 184,9 ME (+ 93 % par rapport à 2006). Ainsi, globalement, en 2009, année exceptionnelle notamment compte tenu de la mobilisation par l'AGEFIPH de ses réserves exceptionnelles, plus de 95 800 actions de formation ont été financées (+ 79 % par rapport à 2005) pour un budget total de près de 512 MEUR (+ 40 % par rapport à 2006). Ce budget total comprend également le financement du Fonds social européen pour le marché national « Mise en oeuvre de parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et qualifiante pour les publics fragiles pris en charge par l'État ».
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