Stéphane Demilly
Question N° 86788 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 août 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Le crédit d'impôt remplacement pour congés a été reconduit par la loi de finances pour 2010 mais il semble qu'une non-reconduction soit prévue pour 2011. Cette mesure constitue pourtant une avancée sociale indéniable pour les professionnels de l'agriculture qui rencontrent des difficultés à concilier leur temps professionnel et leur temps personnel en raison des astreintes et contraintes dues au métier. De plus, elle est un facteur essentiel pour l'attrait, l'installation et la transmission des exploitations. Pour cette raison, dans le contexte actuel de crise, la suppression de ce dispositif affaiblirait d'autant plus les exploitations déjà en difficulté et pourrait avoir pour conséquence la destruction de 800 emplois équivalents temps plein qui assurent les remplacements chaque année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à l'annonce de cette suppression et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en conséquence.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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