Stéphane Demilly
Question N° 81314 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juin 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fixation de quotas pour les procès-verbaux relatifs aux infractions au code de la route. En effet, les médias rapportent régulièrement, et de façon insistante, que certaines unités ont reçu des notes de service leur fixant des objectifs précis en termes de nombre de procédures pour diverses infractions. Il lui demande de fournir des précisions sur ces pratiques qui, si elles étaient avérées, seraient particulièrement choquantes.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La lutte contre l'insécurité routière constitue une priorité fixée par le Président de la République. Au-delà d'un changement de comportement des usagers, les résultats obtenus ces dernières années ont été le résultat de la mobilisation des acteurs de la sécurité routière, au premier rang desquels les forces de sécurité intérieure. Le respect du code de la route est le meilleur garant de la sécurité des usagers de la voie publique et la lutte contre l'insécurité routière passe par diverses actions qui incluent nécessairement des mesures de contrôle et de sanction. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie des instructions très fermes pour que soient mis en oeuvre des contrôles routiers renforcés, ciblés et toujours plus efficaces. Durant la période estivale, c'est une mobilisation très importante qui est mise en oeuvre pour assurer la sécurité des automobilistes et sanctionner résolument ceux qui, par leurs comportements irresponsables, mettent en danger la vie des autres. Les contrôles de vitesse sont en particulier intensifiés dans les zones les plus fréquentées et les plus dangereuses. Cette action n'en est pas moins conduite avec le discernement nécessaire à la compréhension et à l'acceptation de cette politique par la population. En tout état de cause, la mission des services de police et de gendarmerie est de faire appliquer le droit, notamment de constater les infractions au code de la route. Les contrôles effectués par les policiers et les gendarmes n'ont d'autre but que de faire baisser toujours davantage le nombre des victimes. Ainsi et contrairement à certaines affirmations, les hiérarchies de la police et de la gendarmerie ne fixent aucun « quota » à leurs agents en termes de relevés d'infractions au code de la route. Pour autant, les forces de sécurité intérieure sont, comme tous les services de l'État, soumises à un impératif d'efficacité. À cet égard, des objectifs stratégiques, établis sur la base de diagnostic détaillés de l'accidentologie locale, sont bien entendu fixés aux responsables départementaux de la police et de la gendarmerie par les préfets.
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