Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : énergie et carburants ; biogaz ; perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement du biogaz d'origine agricole en France. En Allemagne, les unités de méthanisation poussent comme des champignons. Environ 6 000 unités produisent l'équivalent électrique de deux centrales nucléaires. Une politique volontariste du Gouvernement et u...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Ce décret prévoit en effet de suspendre pour une durée de trois mois l'obligation prévue, pour EDF et les au...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des modalités de financement des travaux inscrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). En effet, actuellement, malgré les objectifs de...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; utilisation. agriculture. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise sur le marché français d'un nouveau carburant diesel norme EN590 à faible teneur en soufre. Dans le cadre de leur activité, les agriculteurs ne pourront plus utiliser le fioul domestique « rouge » à compter du 1er janvier 2011. Si le monde agricole reconnaît l'importance de ce...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la préservation des contrats d'assurance solidaires et responsables, que le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale prévoit de fiscaliser via la création d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale. Les acteurs du secteur, notamment la Mutualité ...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; avion A 400 M. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la poursuite du programme A 400 M, qui constitue un enjeu stratégique pour l'Europe de la défense et un enjeu industriel majeur pour Airbus. En juillet 2009, confrontés au retard d'au moins trois ans pris par ce projet, les sept pays partenaires de ce nouvel avion de transport militaire ont signé, sous l'impulsion de la ...

Thèmes : chasse et pêche ; revendications ; chasseurs

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le mécontentement et la déception manifestés par les chasseurs. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a en effet lancé une table ronde sur la chasse réunissant les représentants des chasseurs et les représentants des associations de protect...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme du dispositif administratif des appelants pour la chasse des oiseaux migrateurs. Cet allégement des contraintes administratives doit prévoir une baisse des niveaux d'alerte H5N1 avec modularité et simplification des règles de baguage et enregistrement d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les obstacles persistants en matière de mobilité bancaire. En effet, alors que nous sommes à quelques jours du premier anniversaire de l'entrée en vigueur de l'engagement des banques à mettre en place une procédure simplifiée de changement de banque, une enquête menée par l'UFC-Que Choisir...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement du carburant E15 en France. En effet, l'agence américaine de protection de l'environnement (EPA) vient d'ouvrir la voie le 13 octobre 2010 à la commercialisation du ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions émises par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de son assemblée générale du 10 juin 2010. Les membres de la CNMPS ont en effet préconisé une mise à l'étude d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat de dépendance. Cet...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude de l'organisme France générosités, qui regroupe 70 grandes associations et fondations faisant appel à la générosité du public, concernant le devenir de l'avantage fiscal consenti aux dons effectués au profit d'organismes poursuivant un objectif d'intérêt général sa...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat unique d'insertion. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences des récents changements intervenus dans les modalités de financement et de renouvellement des contrats uniques d'insertion dans le secteur public non marchand (CUI-CAE). Depuis janvier 2010, il était possible pour les publics éligibles de signer un contrat initia...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 % par les régimes obligatoires. Ces 150 médicaments et leurs 440 génériques, qui présentent désormais une vignette orange, ne sont plus remboursés qu'à 15 % en raison de leur service médical rendu jugé « faible » ou « insuffisant » par la ...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la 10e convention sur la diversité biologique (CDB) qui vient de s'ouvrir à Nagoya. En effet, les 193 États membres de la CDB, qui ont échoué à atteindre l'objectif qu'ils s'étaient ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous souveraineté française. En effet, l'Union nationale des combattants réitère l'importance d'un alignement automatique et intégral du régime de tous les pensionnés, quels que soient leur lieu ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réforme ; pensions militaires. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la modification du régime des pensions militaires dans le cadre de la réforme des retraites. Il lui demande de lui indiquer comment les spécificités et les contraintes propres à la condition militaire, exprimées par la voix du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), seront prises en compte dans cette réforme.

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; poissons génétiquement modifiés. importation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la commercialisation en France de poissons modifiés génétiquement à l'étranger. À l'instar de la fédération française d'aquariophilie, il s'inquiète de l'arrivée de ces poissons sur ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétante augmentation des situations de surendettement en France. En deux ans, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France a augmenté de 20 %, et le nombre de cas jugés « irrémédiablement compromis », c'est-à-dire pour lesquels aucune autre solution n...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt concernant le remplacement pour congés des exploitants agricoles et plus particulièrement sur la solution adoptée pour que ce dispositif soit compatible avec la réglementation européenne. Selon cette dernière, les aides...