Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème du recouvrement de l'impôt sur les sociétés (IS) par les grands groupes. En effet, une récente enquête parue dans la presse a mis en évidence le fait qu'une entreprise du CAC 40 sur quatre n'a pas payé d'IS en France en 2009. Il en va ainsi,...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la demande faite par la commission européenne à la France de supprimer les limites quantitatives de tabac acheté dans d'autres pays de l'Union. Selon Bruxelles, la législation française qui consiste à limiter la circulation de tabac à un kilo dans l'hexagone et l'achat de tabac dans d'autr...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants handicapés dont la scolarité est l'un des objectifs des récentes réformes de l'éducation. Il lui demande s'il peut faire le bilan de la rentrée scolaire 2009-2010 et préciser le nombre d'enfants souffrants d'un handicap réellement scolarisés en école primaire et élémentaire, dans les coll...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les fortes inquiétudes des TPE au regard des frais bancaires. En effet, deux enquêtes menées par le Syndicat des indépendants (SDI) auprès des responsables des TPE montrent que les frais bancaires constitue...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce de la suppression de l'exonération partielle des charges sociales pour les services à la personne. La suppression de l'exonération de charges patronales pour les services de confort ainsi que la suppression des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile pourraient av...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les acteurs qui oeuvrent à l'emploi des personnes handicapées concernant la diminution, prévue dans le PLF 2011, des crédits alloués à l'emploi dans les entreprises adaptées. Ces entreprises souhaitent que la dynamique de croissance et d'insertion à laquelle elles s...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en oeuvre du volet bioéthanol du plan d'action national énergies renouvelables. En effet, la France a transmis à la Commission européenne son plan d'action national sur les énergies renouvelables...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avanc...

Thèmes : relations internationales ; environnement ; gaz à effet de serre. réduction. aides aux pays en développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre des financements précoces issus de l'accord de Copenhague qui prévoit que les pays industrialisés s'engagent collectivement à mobiliser des ressources nouvelles additionnelles de 30 milliards de dollars entre 2010 et 2012 au profit des pays en développement afin de les so...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet maintes fois évoqué et reporté de la réforme des valeurs locatives, la révision des bases cadastrales, inchangées depuis les années 1970, servant à calculer les impôts locaux, taxe d'habitation, taxes foncières... Il lui demande de préciser la méthode qu'elle entend promouvoir, e...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; fabrications françaises. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le recul du «  made in France ». En effet, selon l'Observatoire du fabriqué en France, récemment créé par le Gouvernement, la part des produits fabriqués en France achetés par les Français a baissé de 67 % en 1999 à 64 % en 2009. De même, la part de valeur de la production réalisée par les entreprises françaises...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle augmentation programmée du prix du gaz qui devrait intervenir le 1er avril 2011. Au regard de cette énième hausse qui porterait à 20 % l'augmentation constatée sur un an du prix du gaz, après celle de 9,7 % intervenue au mois d'avril 2010 et de 4,7 % en juillet 2010 dernier, c...

Thèmes : matières premières ; métaux ; terres rares. approvisionnement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'enjeu stratégique des terres rares. En effet, sous le titre « Comment la Chine a gagné la bataille des métaux stratégiques », Le Monde diplomatique a récemment mis en évidence la stratégie développée par ce pays pour devenir incontournable en matière de terres rares, groupe de dix-sept m...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le Jour...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les risques des nouvelles dispositions techniques envisagées dans le rapport au Parlement « sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes ». Pour les remorques, l'expérimentation 44 tonnes betteraves, par exemple, a montré la fai...

Thèmes : sécurité routière ; poids-lourds ; enneigement. circulation. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions de transport en période hivernale. Les récents épisodes de chutes importantes de neige ont mis en évidence la vulnérabilité du transport routier lorsque les conditions météorologiques ou de circu...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte de la pénibilité dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, il s'agit là d'un point essentiel de justice et d'équité. Le Gouvernement propose pour sa part de fixer un seuil minimum d'incapacité au moins égal à 20 % pour permettre un départ anticipé à ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des travailleurs handicapés. L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, modifiée par l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dispose que les assurés handicapés qui atteignent l'âge de 65 ans bénéficient d...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la greffe et le don d'organes. Malgré l'attribution du label « grande cause nationale », nous observons un manque persistant d'organes disponibles. Le besoin en greffons ne cesse de croître et le niveau de l'activité ne suffit pas à le couvrir. A...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; pélerinage marial. Lourdes. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de l'avantage fiscal consenti aux personnes effectuant un don aux hospitalités organisant des pèlerinages à Lourdes. Ce coup de pouce fiscal très apprécié permettait de financer en partie les frais de voyage et de séjour des bénévoles acc...