Stéphane Demilly
Question N° 97073 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème du recouvrement de l'impôt sur les sociétés (IS) par les grands groupes. En effet, une récente enquête parue dans la presse a mis en évidence le fait qu'une entreprise du CAC 40 sur quatre n'a pas payé d'IS en France en 2009. Il en va ainsi, par exemple, d'Essilor, Saint-Gobain, Suez-environnement ou encore ArceloreMittal. Le cas le plus emblématique étant celui de Total, qui, malgré un bénéfice mondial de huit milliards d'euros en 2009, n'a pas payé un centime d'IS en France. Naturellement, cette situation est le résultat de la mise en application de mécanismes fiscaux parfaitement légaux, mais elle n'en est pas moins particulièrement choquante. Pour le moins, elle amène à s'interroger sur le fonctionnement de l'IS. Il lui demande par conséquent de lui indiquer s'il envisage de rendre cet impôt plus cohérent et plus juste.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les entreprises du CAC 40 disposent le plus souvent d'implantations de production et de commercialisation internationales eu égard à leurs marchés et, en conséquence, les données de leurs activités publiées dans la presse sont des éléments comptables mondiaux consolidés. Or, seuls les bénéfices réalisés en France sont en principe imposables à l'impôt sur les sociétés, pour des raisons évidentes de territorialité, alors qu'une part significative de la profitabilité de ces groupes est située hors de France, et souvent dans les pays émergents qui sont aujourd'hui un moteur de la croissance mondiale. Ce constat est récurrent dans les rapports d'activité des entreprises multinationales, notamment dans le secteur de l'énergie. C'est pourquoi la faiblesse relative de l'impôt acquitté en France par ces entreprises par rapport à leurs bénéfices comptables mondiaux n'est pas à rechercher, en premier lieu, dans la souplesse des règles fiscales françaises. Il est, de plus, rappelé qu'avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33 %, auquel s'ajoute une contribution sociale de 3,3 %, soit un taux effectif de 34,43 %, la France ne se trouve pas dans une position d'imposition particulièrement légère, notamment si on la compare à ses homologues européens. Au demeurant, ces entreprises internationales d'origine française contribuent non seulement à l'emploi et à la compétitivité de la France mais également au budget de l'État au travers de différents impôts et taxes hors impôt sur les sociétés (taxes locales par exemple). Dans le contexte de crise, certains secteurs ont d'ailleurs été mis temporairement à contribution. Ainsi, la loi de finances pour 2011 comporte des dispositions relatives à la participation financière des grandes entreprises : la taxation des réserves de capitalisation des assureurs, la taxe de risque systémique mise à la charge des banques et l'abrogation de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures en sont quelques illustrations.
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