Stéphane Demilly
Question N° 93809 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en oeuvre du volet bioéthanol du plan d'action national énergies renouvelables. En effet, la France a transmis à la Commission européenne son plan d'action national sur les énergies renouvelables en août 2010. Celui-ci concerne notamment l'évolution de la consommation de biocarburants pour atteindre l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports en 2020. La trajectoire notifiée prévoit un maintien des volumes de bioéthanol incorporés à 10,8 millions d'hectolitres entre 2011 et 2016, puis une croissance progressive jusqu'à 12,8 millions d'hectolitres entre 2017 et 2020. Le potentiel de production agricole et industriel français est en mesure de répondre aisément à ces objectifs dès aujourd'hui car les investissements industriels avaient été dimensionnés sur la base de prévisions de marché supérieures à la réalité constatée aujourd'hui. L'incorporation effective des volumes d'éthanol sur l'ensemble de la période est également parfaitement réalisable. Elle nécessite cependant d'indispensables adaptations réglementaires, techniques et économiques, indépendantes de la disponibilité en bioéthanol. En effet, l'atteinte des futurs objectifs requiert : - à court terme, un déploiement accéléré de la distribution du SP95-E10 (jusqu'à 10 % d'éthanol en volume et 7 % en énergie) - tout au long de la décennie, un développement significatif de la consommation de superéthanol-E85 avec une progression significative du parc de véhicules flex-fioul - vers le milieu de la décennie, la mise à la consommation de SP95-E15, dans un cadre européen. Compte tenu des enjeux et en totale cohérence avec le souci du Gouvernement de promouvoir un usage accru des véhicules « décarbonés », il semble primordial de réunir à nouveau le comité de suivi de la charte pour le développement de la filière superéthanol en France. Ce dernier, lancé fin 2006, à l'initiative du Premier ministre et avec le concours du ministre de l'agriculture, a été suspendu depuis juillet 2007, dans l'attente des résultats de l'étude ADEME sur les analyses de cycle de vie des biocarburants, publiée en avril 2010 et qui démontre les bénéfices environnementaux des biocarburants. Ce comité devra traiter prioritairement des engagements de la charte superéthanol E85 mais aussi des autres axes de développement du bioéthanol en France résultant du plan d'action national, compte tenu des éléments exposés ci-dessus. Il lui demande par conséquent de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le plan national d'action en faveur des énergies renouvelables transmis à la Commission européenne le 16 août 2010 prévoit un développement important des biocarburants. Pour la filière essence, ces objectifs ne pourront être atteints que si les carburants SP95-E10 et superéthanol E85 se développent. S'il n'est pas prévu de réactiver le comité de suivi superéthanol E85, les services de l'État souhaitent engager une réflexion pour analyser les conditions de développement de cette filière. De manière plus générale, l'atteinte des objectifs ambitieux d'utilisation d'énergies renouvelables dans le mix énergétique (23 % pour la France) dont 10 dans le secteur des transports, passe par le développement des nouveaux carburants définis par la directive européenne 2009/30/CE relative à la qualité des carburants (le SP95-E10, le gazole B7 et le gazole non routier) et des carburants à haute teneur en biocarburants, le superéthanol E85 et le gazole B30. Afin de s'assurer du développement de chacun de ces carburants, un comité de suivi pour le développement des énergies renouvelables dans les transports, présidé par le directeur général de l'énergie et du climat, sera installé en 2011. Ce comité rassemblera l'ensemble des parties prenantes, distributeurs de carburants, raffineurs, fabricants de biocarburants, constructeurs automobiles et consommateurs et aura pour but de suivre le développement des énergies renouvelables dans les différentes filières, débattre et échanger sur les difficultés et les mesures d'accompagnement nécessaires pour atteindre nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
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