Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Une commission nationale de concertation a été mise en place en mars 2009 par le Premier ministre. Ses conclusions ont été rendues et un décret devrait être prochainement publié pour étendre le champ d'application des disposi...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes légitimes, à la suite de la catastrophe nucléaire survenue au Japon, de nos concitoyens face au risque nucléaire. En effet, notre pays dispose du premier parc nucléaire civil en Europe, a...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les critères retenus pour le calcul de la revalorisation des pensions. Depuis la loi de sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à par...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la place de la consigne dans le plan déchets 2009-2012. En effet, jeudi 10 septembre 2009, le Conseil national du déchet a été chargé du suivi du plan d'action gouvernemental 2009-2012 pour la gestion des déchets, tel que défini lors du Grenelle de l'environnement. La consigne est une filière de traitem...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que va entraîner la disparition depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les chômeurs âgés de plus de cinquante ans. Ces personnes, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas faire valoir leurs droits à la retraite f...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pre...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème de l'homologation des produits phytosanitaires pour les cultures occupant de faibles surfaces. La culture de l'endive, par exemple, couvre une faible surface (moins de 20 000 hectares) au niveau national, mais développe une f...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuse...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le photovoltaïque. Le photovoltaïque représente avec la méthanisation et les autres sources d'énergies renouvelables, un atout pour l'agriculture en France et la création de nombreux emplois locaux. Dans la lignée du plan Barnier en fave...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; compteurs. renouvellement. coût

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de remplacement des compteurs électriques traditionnels par des compteurs dits « intelligents ». D'ici à 2020, ces nouveaux compteurs devront être installés chez au moins 8...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les graves difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, à la suite d'une très importante augmentation de la redevance due à la SPRE, Société pour la perception de la rémunération équitable. La SPRE est due par ces professionnels en raison de la diffusion de ...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un récent arrêté relatif au remboursement des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Cet arrêté suscite l'inquiétude de la fédération française de cyclisme en raison des conséquences qu'aurait son application concernant la spéc...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; volontariat. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires. En dépit des dispositions de la loi du 13 août 2004 en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, leurs effectifs sont en constante diminution : ils sont passés de 207 583 en 2004 à 197 800 en 2009. ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Stéphane Demilly attire de nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente des candidats pour passer l'examen du permis de conduire, délais dont il constate qu'ils ne diminuent pas. En effet, le comité interministériel du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire avait fixé trois objectifs : un permis moins long, un permis moins...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. Le traitement par la caisse nationale assurance vieillesse (CNAV) de dossiers de liquidation de pensions de vieillesse a récemment fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période d'ap...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'impact sur les hôtels, cafés et restaurants des réglementations relatives à la sécurité incendie et à l'acc...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. En effet, malgré une directive votée par le Parlement européen en décembre 2007, la législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant du constructeur. Cet...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; assurés atteints d'affections chroniques. réforme. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte de la situation des personnes atteintes de maladies chroniques (diabète, sida, hémophilie, cancer, insuffisance rénale, sclérose en plaques...) dans la réforme des retraites. En France, plusieurs millions de personnes souffrent de ces maladies et, malgré leur c...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; polychlorobiphényle ; lutte et prévention

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avancement des actions entreprises pour résoudre les problèmes engendrés par la pollution de plusieurs fleuves, dont la Somme, par des PCB. Il souhaite notamment savoir où en est la mise en oe...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; stations-service. équipement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le respect par la France de ses objectifs d'incorporation d'éthanol dans l'essence. En effet, à ce jour, le taux d'incorporation n'est que de 6 % alors que l'objectif fixé était de 7 %. D'autre part, le déploiement des pompes E10 est très en retard, tandis que le ...