Stéphane Demilly
Question N° 58763 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la place de la consigne dans le plan déchets 2009-2012. En effet, jeudi 10 septembre 2009, le Conseil national du déchet a été chargé du suivi du plan d'action gouvernemental 2009-2012 pour la gestion des déchets, tel que défini lors du Grenelle de l'environnement. La consigne est une filière de traitement des déchets qui a fonctionné autrefois en France et qui fonctionne toujours actuellement avec efficacité dans certains pays européens, ou encore au Québec, par exemple pour la récupération des bouteilles de bière en verre. Il lui demande donc de lui préciser quelle place elle entend donner à la consigne dans le plan déchets 2009-2012.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le plan d'actions déchets 2009-2012 répond à des objectifs ambitieux qui s'inscrivent en grande cohérence avec la hiérarchie des déchets prévue par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008. Ce plan s'articule autour de cinq axes majeurs visant, d'une part, à réduire la production des déchets, et d'autre part, à augmenter et faciliter le recyclage des déchets produits, à améliorer leur valorisation et enfin à assurer un traitement à la hauteur des enjeux sanitaires et environnementaux. S'agissant de l'objectif d'augmentation et de simplification du recyclage, le plan d'actions déchets, qui implique toutes les parties prenantes de la politique de gestion des déchets, prévoit la création, le développement ou l'optimisation des filières de responsabilité élargie du producteur. À ce titre, il devra en particulier permettre la mise en oeuvre des engagements du Grenelle relatif à la filière des emballages ménagers, dont notamment l'augmentation du taux de recyclage matière et organique à 75 %, l'encouragement des metteurs sur le marché à l'écoconception, l'extension du périmètre contributif aux emballages ménagers consommés hors foyer et l'augmentation de la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. Les producteurs, les importateurs, ou les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits emballés participeront à l'atteinte de ces objectifs soit en contribuant à la gestion des déchets d'emballages ménagers au travers des sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe, soit en pourvoyant à la gestion des déchets issus de la consommation par les ménages de leurs produits, comme le prévoit l'article R. 543-56 du code de l'environnement. Dans le cas où les metteurs sur le marché souhaitent contribuer financièrement aux Eco-organismes, Eco-emballages et Adelphe, leur participation aux objectifs du plan sera assurée par le renouvellement du cahier des charges de la filière des emballages ménagers, annexé à un arrêté du 12 novembre 2010. Dans le cas où les metteurs sur le marché préfèrent pourvoir à la gestion des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'ils utilisent, l'article R. 543-63 du code de l'environnement prévoit qu'ils doivent soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages, soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux. Dans ce cadre, la consigne pourra participer au plan d'actions déchets 2009-2012.
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