Stéphane Demilly
Question N° 102739 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 mars 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème de l'homologation des produits phytosanitaires pour les cultures occupant de faibles surfaces. La culture de l'endive, par exemple, couvre une faible surface (moins de 20 000 hectares) au niveau national, mais développe une forte valeur ajoutée et un besoin en main-d'oeuvre important. Cependant, pour l'homologation des produits phytosanitaires, cette faible surface est un handicap puisque la plupart des firmes ne veulent pas engager de dossiers d'homologation, dont le coût est important, pour une culture qui concerne aussi peu d'hectares. Le résultat est que les producteurs concernés rencontrent des problèmes techniques préjudiciables à la survie de leur exploitation, tandis que certains produits qui seraient plus respectueux pour l'environnement ne sont pas déposés pour homologation par les firmes phytopharmaceutiques. Confrontée à la même difficulté, la Suisse, par exemple, a décidé d'adopter pour les cultures mineures une procédure d'extension d'homologation en faisant siennes les solutions techniques dûment homologuées par d'autres pays européens. Il lui demande par conséquent de lui indiquer s'il envisage de revoir les règles d'homologation en France pour résoudre ce type de problèmes.
Réponse émise le 31 mai 2011
Dans un contexte de réévaluation des molécules, qui a conduit au retrait de plus de 500 substances depuis 2003, et d'augmentation des risques concernant les nuisibles des végétaux, il a paru nécessaire en 2008 de mettre en place un dispositif dédié aux usages orphelins pour rechercher des solutions appropriées aux impasses techniques. La commission des usages orphelins a ainsi pour objectif d'identifier les priorités d'action afin d'accélérer la mise à disposition de solutions de protection innovantes pour les filières, en particulier les petites filières. Elle s'appuie sur un comité technique opérationnel, composé d'experts issus des instituts techniques et organisations techniques professionnelles, de l'industrie de protection des plantes, de l'agence française de sécurité sanitaire et des services de l'administration en charge de la protection des végétaux. Ce comité est chargé de valider l'inventaire, par filière, des problèmes phytosanitaires et des impasses techniques auxquels sont confrontés les producteurs. Il élabore ensuite un plan d'action global tenant compte de l'ensemble des problématiques et mettant en avant les solutions d'intérêt collectif pour toutes les filières concernées. Le dispositif mis en place permet la concertation entre acteurs et la validation du plan d'action proposé. Il veille à hiérarchiser les problèmes phytosanitaires et, en particulier, ceux qui peuvent mettre en péril les capacités de production. Les solutions proposées par les groupes de travail « filières » et retenues dans le plan d'action n'échappent pas à l'évaluation des risques pour l'utilisateur, le consommateur ou l'environnement. Les dossiers en cours d'évaluation et pouvant apporter des solutions à des usages orphelins identifiés sont signalés comme prioritaires auprès de l'agence d'évaluation. Le plan d'action s'inscrit ainsi dans la recherche de solutions durables de protection des cultures et une mobilisation coordonnée des différentes parties prenantes (filières professionnelles, instituts techniques, firmes, administration et agence française de sécurité sanitaire des aliments).
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