Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Elle fait actuellement l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (licence-master-doctorat). Cette formation est, depuis 1937, assurée en 270 ECTS, soit un nombre de crédits insuffisants pour atteindre la classification ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le système de vacances à temps partagé ou «  timeshare » qui permet d'acheter le droit d'occupation d'un app...

Thèmes : politique économique ; comptabilité nationale ; biens collectifs. valorisation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport scientifique commandé par le gouvernement britannique et visant à mesurer la valeur économique des biens naturels. Première étude de cette ampleur, ce travail scientifique qui vient d'être rendu public s'est efforcé d'estimer la valeur des richesses off...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le maintien de l'emploi des seniors. En effet, alors qu'en 2009, 82 % des personnes de 54 ans étaient actives, elles sont 75 % à l'être à 55 ans et, à 59 ans, plus d'un senior sur deux s'est retiré du marché du travail, alors qu'ils n'ont, pour la plupart, pas encore atteint l'âg...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une mesure prise par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) en date du 18 février 2010. Celle-ci instaure un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Une telle mesure suscite d...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; prévisions budgétaires. modalités

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans leur préparation budgétaire du fait des nombreuses incertitudes liées à la réforme de la taxe professionnelle. La suppression de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par de nouvelles contributions, de nouvelles répa...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; relevé des compteurs. modalités

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un problème concret de la vie quotidienne des Français : celui du mode de fixation des rendez-vous par EDF pour effectuer le relevé des compteurs. Il n'y a en effet aucune concertation entre les services d'EDF et le particulier. U...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. pommes de terre et lin

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences qu'aurait le découplage total des aides de la PAC à compter du 1er janvier 2012 pour les filières agricoles de la pomme de terre féculière et du lin textile. En effet, le découplage total de ces aides réduirait l'attrait...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les ver...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté de 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surface...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déj...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies. En France, quatre têtes de réseau bénéficient à ce jour des denrées mises à disposition par le programme national d'aide alimentaire (PNAA) et le pr...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

M. Stéphane Demilly interroge à nouveau Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la législation concernant la reconnaissance des parents d'enfants décédés. À la suite d'un colloque organisé sur le thème du deuil parental, les associations Cillian et Méningites France ont fait plusieurs propositions (prolongation du congé pour événement familial de quatre jours supplémentair...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. On évalue à 3,4 millions le nombre de ménages qui sont actuellement confrontés à la précarité énergétique et qui ne parviennent plus à payer leurs factures. Ce phénomène est amplifié notamment du fait des augmentations successives des ...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la législation concernant la reconnaissance des parents d'enfants décédés. À la suite d'un colloque organisé sur le thème du deuil parental, les associations Cillian et Méningite France ont fait plusieurs propositions (prolongation du congé pour évènement familial de quatre jours sup...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; condamnation à mort. attitude de la France

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la cause d'une Iranienne condamnée à mort par lapidation. Il souhaite connaître les actions menées par la France pour empêcher l'exécution de cette peine barbare.

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux pluviales. moyens de stockage. développement

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la récupération et de l'utilisation des eaux pluviales en périodes de pluie pour assurer une réserve à utiliser en période de sécheresse comme celle que nous connaissons actuellement. N'y aurait-il pas lieu de généraliser cette récupération lors de...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément consommation de la Confédération nationale du logement. Il souhaiterait ...

Thèmes : politique extérieure ; Vietnam ; opposants détenus. attitude de la France

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'arrestation récente de quatre défenseurs des droits de l'Homme au Vietnam : un professeur de mathématiques franco-vietnamien à l'Institut polytechnique de Ho-Chi-Minh ville, arrêté le 13 août 2010 à Saigon ; le révérend Duong-Kim-Khai, pasteur de l'église mennonite du Vietnam, arrêté le 10 août...

Thèmes : droit pénal ; peines ; remises de peine. statistiques

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des peines prononcées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Alors que le Gouvernement entend à juste titre renforcer la prévention de la récidive, il apparaît que nombre d'auteurs de crimes ayant récemment défrayé la chronique avaient bénéficié de remises de peine ou d'a...