Stéphane Demilly
Question N° 88680 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans leur préparation budgétaire du fait des nombreuses incertitudes liées à la réforme de la taxe professionnelle. La suppression de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par de nouvelles contributions, de nouvelles répartitions des impositions locales et/ou nationales et des mécanismes de compensation et de péréquation ont en effet des répercussions profondes sur les finances locales. Or, à ce jour, les collectivités locales ne disposent pas des données et simulations suffisantes leur permettant de définir en toute connaissance de cause les orientations budgétaires pour l'année 2011. Le Gouvernement devait ainsi transmettre au Parlement avant le 1er juin 2010 un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités, ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, en application de la réforme des finances locales engagée par la loi de finances pour 2010. Au vu du rapport précité, une loi devait avant le 31 juillet 2010 préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. Les premières simulations transmises par la direction générale des finances publiques sont accompagnées d'un avertissement précisant que les données nécessaires à leur réalisation ne sont pas toutes disponibles avec un bon degré de fiabilité et sont ainsi largement lacunaires. Si les résultats présentés à une échelle territoriale large dans les premières simulations peuvent être considérés comme plus fiables, ces lacunes affectent très fortement les projections au niveau le plus fin (communes et groupements). Les résultats présentés doivent donc être analysés avec la plus grande précaution et ne permettent pas une discussion budgétaire précise et certaine. Ainsi, par exemple, au titre des nouvelles contributions, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n'a fait l'objet d'aucune communication permettant l'évaluation de son produit ; de même, pour les transferts de contributions, aucune donnée n'a été transmise à ce jour aux collectivités locales permettant d'estimer le produit attendu de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). De la même façon, les mécanismes d'éligibilité et de détermination des montants du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la cotisation nationale de péréquation (CNP) demeurent imprécis. Considérant le fait que de nombreuses collectivités votent leur budget primitif en fin d'année n-1, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux collectivités locales de bénéficier en temps utile de toutes les précisions et simulations leur permettant d'engager sereinement leur débat d'orientation budgétaire et d'élaborer les documents budgétaires pour l'année 2011 et de lui faire connaître la date à laquelle ces informations pourront être disponibles.
Réponse émise le 23 août 2011
Une réforme sans précédent des finances locales a été mise en place par la loi de finances pour 2010. Cette loi pose le principe d'une large redistribution des recettes fiscales entre chaque niveau de collectivité conduisant à une spécialisation accrue de l'impôt. Ainsi, certaines taxes ont été transférées aux communes et aux EPCI. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une mission de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration a évalué les effets de cette réforme sur la fiscalité des collectivités locales et départementales sur cinq ans. Pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la direction générale des finances publiques (DGFiP) a indiqué aux collectivités le produit estimatif au titre de 2010 de cette nouvelle taxe en fin d'année 2010. La CVAE communiquée a été déterminée à partir des règles de répartition issues de la loi de finances pour 2010, abstraction faite des nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2011 (sans prise en compte de la valeur locative foncière). Les produits de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont également été communiqués ainsi que les montants des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Fin mars, début avril, les collectivités territoriales et les groupements de communes ont reçu les états de notification des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices leur permettant d'établir leur budget. Conformément à l'article 78 point 1.4 de la loi de finances pour 2010, l'administration a également communiqué un montant prévisionnel de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et des prélèvements ou versements opérés au titre de ce fonds. Son montant définitif sera transmis au cours de l'automne. La DGFiP met ainsi tout en oeuvre pour transmettre aux collectivités les nouvelles recettes dès leur disponibilité afin de leur permettre d'établir au mieux leur budget.
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