Stéphane Demilly
Question N° 112919 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences qu'aurait le découplage total des aides de la PAC à compter du 1er janvier 2012 pour les filières agricoles de la pomme de terre féculière et du lin textile. En effet, le découplage total de ces aides réduirait l'attrait de ces cultures et pourrait entraîner une diminution des surfaces et par voie de conséquence des volumes disponibles pour la transformation industrielle tant en pomme de terre féculière qu'en lin textile, de nature à induire la fermeture des usines de transformation et la disparition de filières agricoles et agro-industrielles. C'est pourquoi il conviendrait de maintenir un dispositif d'aides spécifiques à la pomme de terre féculière et au lin textile en attendant que le marché puisse subvenir seul à la compétitivité de ces filières grâce aux innovations en cours de développement ; et par ailleurs d'activer à cette fin les articles 63 et 68 du règlement européen via un « programme spécifique d'amélioration de l'environnement » qui concernerait, au-delà de la pomme de terre féculière et du lin textile, le chanvre et la luzerne déshydratée, sans opérer de prélèvements sur aucune autre filière. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 16 août 2011
La pomme de terre féculière et le lin textile bénéficient actuellement d'une aide versée au titre de la politique agricole commune (PAC). Dans le contexte du bilan de santé de la PAC, en 2008, la Commission européenne a proposé un transfert des aides à la transformation au profit des agriculteurs, en les intégrant au régime des aides directes découplées. Un découplage des différentes aides, intervenant au plus tard en 2011, constituait un point essentiel pour la Commission. Une durée de deux ans apparaissant insuffisante pour permettre à la pomme de terre féculière et au lin textile de s'adapter à la perspective du découplage, la France a obtenu, dans le cadre du compromis global adopté par le Conseil des ministres de l'agriculture du 20 novembre 2008, une prolongation d'un an, pour un découplage de l'aide au plus tard en 2012. Plusieurs filières ont fait part, en début d'année 2011, de leur demande d'un soutien transitoire au titre de l'article 68 du règlement « Bilan de santé ». La réouverture de l'article 68 a été débattue de manière approfondie. À la veille d'une réforme de la politique agricole commune et dans un contexte économique difficile pour l'agriculture française, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité. En particulier, il a souhaité éviter toute mesure qui aurait conduit à un prélèvement supplémentaire sur les aides découplées aujourd'hui perçues par les exploitants. Par ailleurs, si les modalités de soutien public ont été modifiées, le montant global alloué ne subit aucune diminution. Dans ce contexte, il n'a pas été possible d'octroyer aux secteurs de la pomme de terre féculière et des plantes à fibre une aide spécifique au titre de l'article 68. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire reste cependant très attaché à assurer la pérennité de ces secteurs, dont l'intérêt économique, social et environnemental n'est plus à démontrer. Confiant quant à la volonté et à la capacité d'organisation de ses opérateurs, il poursuit avec eux l'examen des possibilités d'accompagnement public du secteur.
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