Stéphane Demilly
Question N° 46974 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 avril 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un problème concret de la vie quotidienne des Français : celui du mode de fixation des rendez-vous par EDF pour effectuer le relevé des compteurs. Il n'y a en effet aucune concertation entre les services d'EDF et le particulier. Une seule date est proposée par EDF et dans le cas où celle-ci ne convient pas au particulier, ce dernier peut proposer lui-même une autre date mais à condition de s'acquitter du paiement de la somme de 25 euros, voire 50 euros si le relevé a lieu un samedi, et sous réserve bien sûr de la disponibilité de l'agent. Alors que le relevé des compteurs fait partie des obligations d'EDF, le particulier doit dans ce cas payer pour qu'on lui établisse sa facture. Ceci pose un réel problème pour les personnes qui travaillent et qui se voient dans l'obligation de poser une demi-journée de congé, le passage de l'agent EDF n'étant de surcroît pas fixé à un horaire précis. Il souhaite, par conséquent, connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de régler ce problème.
Réponse émise le 23 août 2011
La relève annuelle du compteur de l'ensemble des usagers des réseaux d'électricité est indispensable pour assurer l'équilibre financier global du système électrique français. Tout consommateur d'électricité relié aux réseaux de distribution a donc obligation de permettre au gestionnaire du réseau de distribution (ERDF notamment) d'accéder au moins une fois par an à son compteur, que cela soit au titre de son contrat de fourniture ou de son contrat d'accès au réseau. Ainsi, en ce qui concerne les tarifs réglementés de vente pour les clients résidentiels (tarif bleu), les conditions générales de vente prévoient à leur article 6-5 : « Le client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par ERDF au moins une fois par an.[...] Si le compteur n'a pas été relevé au cours des douze derniers mois suite à l'absence du client lors du passage d'ERDF, il pourra demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. Le montant de ce relevé spécial figure dans le catalogue des prestations. » Le relevé spécial du compteur fait partie des prestations dites « complémentaires », détaillées dans le catalogue des prestations proposées aux clients et fournisseurs d'électricité par ERDF. Actuellement, le relevé spécial du compteur constitue une prestation forfaitaire au tarif de 28,57 euros TTC pour un particulier. Tout déplacement vain est facturé également la même somme. Le tarif de ces prestations fait l'objet d'une proposition par ERDF soumise à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ainsi, l'usager a plusieurs options : s'il peut se rendre disponible en créneau horaire proposé par ERDF, le relevé est gratuit ; dans le cas contraire, ERDF s'adapte aux besoins de son client, service qui lui est facturé. Le déploiement des compteurs communicants permettra de mettre fin à cette difficulté puisque aucun relevé manuel par un agent ne sera plus nécessaire. En effet, cette nouvelle génération de compteurs permettra la relève des index de consommation à distance ainsi qu'un ensemble d'opérations (mise en service, modification de puissance souscrite...) nécessitant à l'heure actuelle la présence de l'usager à son domicile. D'ores et déjà, une expérimentation a été lancée dans deux régions par ERDF, le déploiement ayant vocation à être généralisé sur l'ensemble du territoire. Le déploiement de ce nouveau compteur sera totalement gratuit pour les consommateurs. Son financement sera pris en charge par ERDF.
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