Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent les producteurs de légumes. En effet, la commercialisation des légumes d'hiver, et en particulier des salades, connaît actuellement des difficultés importantes. Ainsi, ...

Thèmes : travail ; grèves ; service minimum. extension

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes causés par les grèves à répétition des aiguilleurs du ciel. Ces mouvements, qui menacent à la fois la sécurité des passagers et l'attractivité de notre pays tant pour les voyageurs que les compagnies aériennes, sont devenus inacceptables. Certains réclament aujourd'hui un aménagement du dr...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés à cumuler une retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée si celle-ci relève également de la fonction publique. C'est le cas, par exemple, des instituteurs qui ont pris leur retraite et qui souhaitent continuer à exercer leur activité de secrétair...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes du mouvement culturel au regard d'une disparition de la clause de compétence générale dont disposent actuellement les conseils régionaux et généraux. Il lui demande de lui indiquer quelles réponses il peut apporter à ces inquiétudes.

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; complémentaire santé. affiliation obligatoire. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place, à compter du 1er janvier 2009, d'un régime obligatoire de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit de salariés qui dépendent de la Mutualité sociale agricole. Selon les termes de la convention collective nationale de la branche, un organisme unique a été...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; fonctionnement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que posent à beaucoup de nos concitoyens les délais de mise au remboursement des dépenses occasionnées par un problème de santé. Dans le département de la Somme, par exemple, les dossiers qui ne sont pas transmis de façon électronique par les praticiens, avec la carte vitale, c'es...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; utilisation. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le développement du cheval comme outil de travail et source d'énergie naturelle. De nombreuses initiatives voient actuellement le jour pour donner une nouvelle actualité à « l'énergie cheval ». Celle-ci est en effet utilisable économique...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. statistiques

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'au cours des prochaines années, les traditionnels boîtiers EDF devraient être remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communicants » baptisés Linky et déjà expérimentés dans quelques localités françaises. Conséquence d'une directive européenne, ce compteur Linky vis...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves dysfonctionnements générés par l'instauration de l'interlocuteur social unique (ISU). En effet, depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants a dû déléguer à l'URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles de 1,5 m...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème des importations croissantes d'éthanol en provenance de pays tiers. En effet, pour amortir le milliard d'euros investi ces dernières années par la filière française de l'éthanol à travers six nouvelles usines, il faut ...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; plans d'épargne retraite populaire. fiscalité. réforme

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement du plan épargne retraite populaire (PERP). Lancé en 2004, le PERP n'a jamais vraiment séduit les épargnants. En 2009, seuls 62 000 nouveaux contrats ont été ouverts, selon la FFSA, soit 27 % de moins qu'en 2008. Le placement offre certes un avantage fiscal attractif. Le s...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude de nombreuses PME qui peinent à accéder aux marchés publics. En effet, nombreux sont désormais les collectivités locales ou services de l'État qui réorganisent leurs appels d'offres en faisant appel à l'UGAP, mettant ainsi un terme à la collaboration souvent fruct...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux v...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme d'État du travailleur social du public et du privé au niveau du diplôme de licence, et ce dans le cadre de la transposition des directives européennes LME et VAE. En effet, les assistants de service social, les éducateurs spécialisés et les éducateurs de jeun...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale. En effet, d'après cette ordonnance, un décret fixe la liste et les caractéristiques des lieux autorisés pour les prélèvements sanguins. Les cabinets infirmiers n'y sont pas mentionnés excluant a...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications formulées par la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Ces revendications portent essentiellement sur : la revalorisation tarifaire pour faire face aux charges ; la création d'un tarif unique simplifiant la vie administrative ; la reconnaissance professionnelle ; la protec...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la non application du dispositif de « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » aux personnels militaires. L'exposition des militaires et anciens militaires à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Contrairement aux per...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

M. Stéphane Demilly interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la violence des paroles de certains groupes de rap s'exprimant en français contre les institutions telles la justice, la police et toute forme d'autorité publique. Ces paroles sont d'une extrême violence et n'incitent qu'à la haine. Elles encouragent à commettre des actes délictuels voire criminels...

Thèmes : énergie et carburants ; biocarburants ; rapport. conclusions

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le récent rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) concernant l'analyse du cycle de vie appliquée aux biocarburants de première génération en Fra...