Stéphane Demilly
Question N° 114910 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place, à compter du 1er janvier 2009, d'un régime obligatoire de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit de salariés qui dépendent de la Mutualité sociale agricole. Selon les termes de la convention collective nationale de la branche, un organisme unique a été désigné comme assureur de ce nouveau régime. Les personnels concernés sont donc affiliés auprès de cet organisme. Ils ont en conséquence dû résilier leur précédent contrat individuel, pour ceux qui en disposaient. Or l'adhésion à la mutuelle de l'employeur se fait parfois en cours de mois. L'ancienne mutuelle exige le paiement du mois entier dès lors qu'il est entamé. De ce fait les personnels doivent s'acquitter de deux mensualités le même mois ce qui grève leur budget parfois de façon importante. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions pourraient être envisagées afin de permettre la résiliation d'une complémentaire santé n'importe quel jour du mois dans la mesure où l'employeur adhère à une mutuelle obligatoire et que le salarié est tenu de s'y soumettre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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