Stéphane Demilly
Question N° 48619 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème des importations croissantes d'éthanol en provenance de pays tiers. En effet, pour amortir le milliard d'euros investi ces dernières années par la filière française de l'éthanol à travers six nouvelles usines, il faut permettre au marché du bioéthanol de se construire. Or, en pleine phase de développement, cette industrie naissante et prometteuse est confrontée à des flots croissants d'importations d'alcool entrant sur le territoire européen, notamment en provenance du Brésil. Face à cette menace, il est fondamental que l'éthanol reste sous le régime douanier actuel, c'est-à-dire en code 22-07 avec un droit fixé à 19,2 euros par hectolitre, face aux tentatives de le faire basculer dans le régime douanier « produits chimiques », à savoir en code 38-24 avec un droit à deux euros par hectolitre. Il est, par ailleurs, essentiel d'empêcher le recours à l'utilisation de la procédure de traitement sous douane, qui permet l'importation d'éthanol carburant à droit réduit ou nul. Dans ce contexte, il souhaite connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour préserver le développement de la filière française du bioéthanol.
Réponse émise le 12 juillet 2011
La directive 2003/30/CE, remplacée par la directive 2009/28/CE, relative à la promotion de l'utilisation des biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, fixait pour les États membres un objectif d'incorporation de 5,75 % pci (pourcentage énergétique) de biocarburants dans les carburants pour 2010. Dans le cadre du plan biocarburants français, l'objectif d'incorporation de 5,75 % pci a été avancé en 2008 et porté à 7 % pci en 2010 dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique de la France, modifiée par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, le Gouvernement a engagé des actions volontaristes permettant d'encourager la production de biocarburants et leur mise sur le marché : fiscalité réduite pour les biocarburants issus d'unités agréées et taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pénalisante en cas d'incorporation insuffisante ; relèvement du taux d'incorporation dans le gazole (B7), création de nouveaux carburants (SP95-E10, gazole non routier) et autorisation de carburants à plus forte teneur (superéthanol E85, gazole B30). L'éthanol peut être importé dans l'Union européenne sous trois positions tarifaires, sans précision sur son usage final, les droits de douanes étant différents pour chacune d'entre-elles ; sous le code 22-07-10 pour l'éthanol non dénaturé, sous le code 22 07 20 pour l'éthanol dénaturé, sous le code 38-24 pour les produits chimiques (cas d'un mélange essence-éthanol). Les syndicats professionnels des producteurs d'éthanol français, ont demandé à la Commission européenne que l'essence comportant plus de 70 % d'éthanol soit classée en 22-07 et non pas en 38-24 (sauf si le mélange contient un élément qui le prédestine à la carburation) afin que des droits de douane élevés leur soient appliqués, permettant à la production éthanolière nationale de rester suffisamment compétitive. La directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, adoptée sous la présidence française dans le cadre du « paquet énergie-climat » fixe un objectif de 23 % d'énergie renouvelable de la consommation énergétique totale à l'horizon 2020, dont 10 % dans le secteur des transports. Elle conditionne les aides aux seuls biocarburants qui respectent les critères de durabilité. Le dispositif français, en cours de finalisation, mis en place pour contrôler le respect de ces critères de durabilité permettra d'assurer la traçabilité des biocarburants consommés en France et des matières premières utilisées pour leur production, qu'elles soient d'origine française, européenne ou en provenance de pays tiers. Concrètement les matières premières et les biocarburants, importés en France et destinés à être transformés en biocarburants et à être incorporés dans les carburants français devront être accompagnés d'une attestation de durabilité. Ce système de traçabilité devrait permettre de distinguer l'éthanol destiné à l'industrie (code 38-24) et l'éthanol destiné à la production de biocarburants (code 22-07).
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