Stéphane Demilly
Question N° 88409 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte de la situation des personnes atteintes de maladies chroniques (diabète, sida, hémophilie, cancer, insuffisance rénale, sclérose en plaques...) dans la réforme des retraites. En France, plusieurs millions de personnes souffrent de ces maladies et, malgré leur combat pour rester dans la vie active, elles connaissent des parcours professionnels très variables, soumis à leurs nécessités de soins et à l'aggravation de leur état de santé. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer comment la situation de ces personnes sera prise en compte de façon juste et équitable dans la réforme des retraites.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte des personnes atteintes d'une maladie chronique dans la réforme des retraites. Le plan amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, présenté par le ministre chargé de la santé et des solidarités en avril 2007, s'adresse à l'ensemble des malades souffrant de maladies chroniques. Une mesure prévoit notamment de faciliter l'accès des malades chroniques aux prestations liées aux handicaps en accélérant les délais d'instruction des dossiers de demandes de prestations et de reconnaissance de travailleur handicapé par les maisons départementales des personnes handicapées. Au niveau de la retraite, il convient de souligner que le dispositif de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés a fait l'objet de deux améliorations dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La première est relative à son champ d'application, qui est étendu aux régimes de retraite des professions libérales et avocats dans des conditions fixées par le décret n° 2009-305 du 18 mars 2009. La seconde concerne la majoration spécifique de pension crée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées attribuée aux assurés handicapés qui partent en retraite anticipée. En effet, jusqu'ici, ceux dont la pension de retraite était portée au minimum contributif (qui constitue le minimum de pension auquel a droit un assuré du régime général dont la pension est liquidée au taux plein) perdait, de facto, le bénéfice de cette majoration ; désormais, au contraire, cette majoration s'ajoute à la pension portée au minimum contributif pour les pensions prenant effet à partir du 1er avril 2009. Ensuite, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés aux personnes qui ont été reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Enfin, la loi précitée prévoit que les assurés handicapés peuvent prétendre à une retraite à taux plein, à titre dérogatoire, dès l'âge de 65 ans au lieu de 67 ans.
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