Stéphane Demilly
Question N° 105658 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 avril 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'impact sur les hôtels, cafés et restaurants des réglementations relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité aux personnes handicapées. Les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration doivent en effet respecter une série d'obligations administratives relatives à la sécurité incendie, puis en 2015, relatives à l'accessibilité des personnes handicapées. Sans remettre en cause l'utilité de ce décret imposant une mise aux normes des établissements, la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique s'inquiète des difficultés, voir de l'impossibilité, à mettre en oeuvre ces réglementations pour un nombre très important d'établissements existants, notamment les petits établissements familiaux. Au poids économique induit par ces normes s'ajoutent des contraintes matérielles souvent insurmontables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures d'aménagement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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