Stéphane Demilly
Question N° 101345 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mars 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des travailleurs handicapés. L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, modifiée par l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dispose que les assurés handicapés qui atteignent l'âge de 65 ans bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Cette mesure était auparavant réservée aux personnes handicapées qui justifiaient d'un taux d'incapacité supérieur à 80 %. Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 semble étendre cette possibilité aux personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer le sens de cette disposition, et de lui indiquer si cette mesure s'applique aussi aux agents publics ayant la qualité de travailleur handicapé. Dans le cas contraire, il demande si un nouveau décret est envisagé afin de rendre équitable la réforme des retraites entre tous les travailleurs handicapés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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