Stéphane Demilly
Question N° 92590 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des modalités de financement des travaux inscrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). En effet, actuellement, malgré les objectifs de protection de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi "Bachelot", lorsqu'un PPRT prescrit à un particulier des travaux pour renforcer son habitat contre les risques liés à l'installation d'une usine SEVESO seuil haut, c'est au particulier de financer ces travaux. Seuls les propriétaires dont c'est la résidence principale bénéficient d'un crédit d'impôt pour un montant est équivalent à 40 % du coût des travaux, dans une limite de 30 000 euros. Cela laisse une importante part de ces travaux à leur charge. Quant aux propriétaires bailleurs et aux bailleurs sociaux, ils ne bénéficient d'aucune aide. Cet état de fait pose, d'une part, un problème d'équité sociale et, d'autre part, un problème de risque pour les personnes et l'environnement en cas de non réalisation des travaux du fait d'une incapacité financière à le faire. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 22 février 2011
Les modalités de financement des mesures prescrites par les plans deprévention des risques technologiques (PPRT) font l'objet d'une attention toute particulière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les mesures de réduction des risques dans les installations industrielles prises dans le cadre de la réglementation des installations classées sont financées intégralement par les industriels. Les mesures foncières (expropriation et délaissement) éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux, calculé sur une assiette éligible de 5 000 EUR pour une personne seule et 10 000 EUR pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l'État, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations ont travaillé sur l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 EUR. Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales, ce dispositif a été revu par le Parlement pour trouver le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT, tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques. C'est pourquoi le crédit d'impôt finalement retenu par la loi de finances 2011 s'élève à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif a été étendu aux propriétaires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Par ailleurs, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire, reste ouvert. Enfin, s'agissant des activités économiques, celles-ci ne bénéficient pas du crédit d'impôt précité. Cette préoccupation a bien été identifiée, c'est pourquoi les services du MEDDTL travaillent actuellement à déterminer les meilleures stratégies à adopter à l'égard de ces activités pour, d'une part, garantir la protection des salariés et, d'autre part, assurer que le développement de ces entreprises sera rendu possible par le PPRT lorsque les conditions de sécurité sont réunies.
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