Stéphane Demilly
Question N° 95864 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt concernant le remplacement pour congés des exploitants agricoles et plus particulièrement sur la solution adoptée pour que ce dispositif soit compatible avec la réglementation européenne. Selon cette dernière, les aides relatives au remplacement doivent être versées à la structure qui met à disposition le remplaçant et non à l'agriculteur directement (article 15 du règlement CE n° 1857-2006 de le Commission européenne). Aussi, si le crédit d'impôt est reconduit pour deux ans, en première lecture du projet de loi de finances pour 2011, il est désormais prévu qu'il soit inséré dans le cadre du plafond communautaire « de minimis », ce qui pénaliserait les exploitants agricoles déjà fragilisés par la crise, notamment les éleveurs qui sont les premiers bénéficiaires de la mesure. En effet, bon nombre d'entre eux sont déjà au plafond prévu par les aides du régime « de minimis » (7 500 euros par exploitation sur une période de trois ans) étant donné que les aides conjoncturelles d'État et certaines aides des collectivités territoriales rentrent dans ce dispositif. C'est pourquoi il est souhaitable que le Gouvernement examine l'autre solution existant, consistant à verser une subvention directe aux services de remplacement. Cette solution paraît le mieux à même de garantir l'efficacité et l'efficience du dispositif au regard de ses objectifs politiques dans le contexte de crise où se trouvent actuellement les exploitations d'élevage : permettre aux agriculteurs qui subissent, du fait de leur production, des astreintes leur permettant de concilier difficilement le temps professionnel et le temps personnel. Il souhaite donc savoir quelle est sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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