Stéphane Demilly
Question N° 91488 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous souveraineté française. En effet, l'Union nationale des combattants réitère l'importance d'un alignement automatique et intégral du régime de tous les pensionnés, quels que soient leur lieu de résidence et leur nationalité, sur le régime de droit commun appliqué aujourd'hui aux Français. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er février 2011
Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pension militaire d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 27 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité des lois en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. Le Gouvernement a abrogé, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la totalité des dispositions législatives de cristallisation et a harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions en prenant des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. La loi de finances pour 2011 permet donc à 32 000 militaires et combattants de bénéficier d'une égalité complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 82 MEUR en 2011, 100 M en 2012 et 125 M en 2013. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Il déterminera notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par les intéressés des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif. Un rapport annuel sera adressé au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.