Stéphane Demilly
Question N° 88407 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la modification du régime des pensions militaires dans le cadre de la réforme des retraites. Il lui demande de lui indiquer comment les spécificités et les contraintes propres à la condition militaire, exprimées par la voix du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), seront prises en compte dans cette réforme.
Réponse émise le 1er février 2011
Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) intègre des dispositions propres aux militaires. Celles-ci sont adaptées aux besoins opérationnels des armées qui rendent indispensables un statut spécifique ainsi qu'un mode particulier de gestion des ressources humaines imposé par la nécessité de disposer en permanence d'un personnel jeune et par la structure pyramidale des emplois (l'accès aux grades sommitaux de chaque catégorie n'est pas automatique mais repose sur la détention de compétences acquises au long d'un parcours professionnel). Pour faire face à ces impératifs, le ministère de la défense et des anciens combattants doit, simultanément, recruter, sélectionner et reconvertir son personnel militaire. En conséquence, les pensions militaires ne représentent pas un avantage vieillesse, mais constituent un outil de reconversion nécessaire au renouvellement permanent des effectifs d'une armée professionnelle appelés à intervenir sur de nombreux théâtres et devant à ce titre présenter des capacités physiques et mentales optimales. Dans ce contexte, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en cause les dispositions du CPCMR applicables aux militaires. Le droit à la liquidation anticipée de la pension, les règles de cumul de la pension avec un revenu d'activité et les bonifications de campagne pour service à la mer et outre-mer, ainsi que celles pour services aériens et services sous-marins, qui traduisent la spécificité des missions militaires, ont ainsi été maintenus dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les mesures applicables à l'ensemble des retraités, tout comme celles traduisant la convergence du régime du CPCMR vers le régime général, seront toutefois transposées et adaptées au personnel militaire. Par ailleurs, considérant que la mise en oeuvre de la réforme des retraites nécessitait l'instauration d'un outil venant compléter les pensions militaires, le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, a suggéré la création d'une indemnité proportionnelle de reconversion, tendant à apporter aux militaires non-officiers sous contrat, contraints de quitter l'institution, une aide concrète leur permettant d'évoluer dans de bonnes conditions vers une deuxième carrière. Cette proposition fait actuellement l'objet d'une étude conduite au niveau interministériel.
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