Stéphane Demilly
Question N° 93729 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme du dispositif administratif des appelants pour la chasse des oiseaux migrateurs. Cet allégement des contraintes administratives doit prévoir une baisse des niveaux d'alerte H5N1 avec modularité et simplification des règles de baguage et enregistrement des appelants. Cette réforme conjointe entre les ministères de l'agriculture et de l'écologie a été annoncée en février dernier par le ministre de l'agriculture. Elle devait être effective pour l'automne 2010, à la grande satisfaction des chasseurs. Depuis, rien n'a été publié. Il lui demande donc de lui indiquer la date à laquelle cette réforme entrera en vigueur.
Réponse émise le 8 février 2011
Le dispositif administratif de surveillance des appelants vis-à-vis du virus hautement pathogène de l'influenza aviaire ne concerne que ceux utilisés pour la chasse au gibier d'eau à plumes. Comme annoncé en février 2010, ce dispositif vient d'être repris et simplifié par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Sur la base de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSéS) du 14 septembre 2010, et en coordination avec le ministère en charge de l'écologie et la Fédération nationale des chasseurs, la réglementation s'appliquant aux oiseaux appelants est désormais modifiée par l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2011, des trois arrêtés suivants, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010 : arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau ; arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risques épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ; arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau. Les mesures de prévention devant être mises en oeuvre par les détenteurs d'oiseaux appelants en fonction du niveau de risque sanitaire sont définies dans le second des arrêtés cités.
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