Stéphane Demilly
Question N° 91611 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise sur le marché français d'un nouveau carburant diesel norme EN590 à faible teneur en soufre. Dans le cadre de leur activité, les agriculteurs ne pourront plus utiliser le fioul domestique « rouge » à compter du 1er janvier 2011. Si le monde agricole reconnaît l'importance de cet effort écologique, il souligne que ce changement va entraîner un certain nombre de conséquences redoutées par les professionnels qui utilisent ce type de carburant. Cet ester de méthyle gras à base d'huile végétale a une température maximale de filtrabilité qui ne dépasserait pas les -15°. D'où les problèmes de stockage et d'utilisation dans les régions soumises aux rigueurs de l'hiver. Outre cet aspect technique, le surcoût financier est également un motif d'inquiétude pour les professionnels. En effet, la désulfuration va conduire à des surcoûts de fabrication et à des frais de renouvellement de matériel de stockage. Aussi, les fédérations agricoles demandent que soit ajouté un colorant marqueur afin d'accéder à la défiscalisation appliquée dans le cadre d'une utilisation agricole et de pouvoir ainsi bénéficier du taux réduit de la TIC à hauteur de 5,66 euros/hl. Défiscalisation vitale pour ne pas faire peser le poids de cet effort sur la filière agricole. Dans le cadre de la directive européenne, la France a également la possibilité de prévoir une période de transition jusqu'au 31 décembre 2011 afin d'opérer sereinement la transition. Les agriculteurs demandent donc que cette possibilité soit utilisée. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.
Réponse émise le 22 février 2011
Depuis le 31 décembre 2010, les décrets et arrêtés du 22 septembre 2005 qui transcrivent les exigences de la directive prévoient que pour la réception des moteurs, les nouvelles limites d'émissions des moteurs concernés s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Elles s'appliquent aux mêmes moteurs commercialisés à partir du 1er janvier 2011. les moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, doivent respecter les exigences de la directive européenne n° 2004/26/CE transposée en droit français par le décret n° 2005/1195 du 22 septembre 2005. Concrètement ces nouveaux moteurs doivent être équipés de dispositifs antipollution perfectionnés et ne seront plus compatibles avec le fioul traction ayant une teneur en soufre élevée (1 000 mg/kg maximum). Toute utilisation d'un carburant non conforme et en particulier d'un carburant à forte teneur en soufre, détériorerait le système de dépollution existant sur la ligne d'échappement et annihilerait l'effet recherché de réduction des émissions polluantes. En France, la mise en oeuvre de cette mesure induite par la transposition d'une des dispositions de la directive n° 2009/30/CE relative à la qualité des carburants conduit à la création d'un « gazole non routier », à faible teneur en soufre (10 mg/kg maximum) destiné à des engins non routiers. Dès que ce nouveau carburant sera obligatoire, le fioul domestique restera réservé aux usages de chauffage et aux installations non mobiles. Les spécifications du gazole non routier seront identiques à celles du gazole routier, soit celles prévues par la norme EN 590. Seule la coloration du produit sera différente. En effet, le gazole non routier sera coloré en rouge comme le fioul domestique, leurs fiscalités restant identiques. Le gazole non routier bénéficiera bien du taux réduit de la TIC à hauteur de 5,66 EUR/hl. Les caractéristiques de tenue au froid du gazole non routier seront les mêmes que celles de gazole routier et, en particulier, elles conserveront leur saisonnalité. Le gazole non routier commercialisé en hiver aura une meilleure tenue au froid que le fioul domestique car sa température limite de filtrabilité sera de - 15 °C (maximum), contre - 4 °C (maximum) pour le fioul domestique. De plus, il sera possible d'avoir recours à la qualité hiver « gazole grand froid », dont la tenue au froid est assurée jusqu'à - 20 °C. Enfin, le gazole non routier pourra contenir, comme le gazole routier, jusqu'à 7 % en volume de biodiesel (ester méthylique d'acide gras). La comptabilisation des volumes de biodiesel incorporés dans le gazole non routier, mesure prévue par la directive n° 2009/30/CE relative à la qualité des carburants, permettra de respecter nos objectifs de développement des énergies renouvelables. La profession agricole a été consultée et associée aux discussions sur les modalités de mise sur le marché du gazole non routier. Le projet d'arrêté du gazole non routier a été présenté et discuté lors de trois réunions du comité technique d'utilisation des produits pétroliers (CTUPP), en mars, juin et décembre 2010 auxquelles ont participé des représentants des fédérations agricoles (FNSEA). De plus, tout au long de l'année 2010, des contacts ont été pris avec les acteurs économiques concernés et le secteur agricole. Ils ont été l'occasion d'échanges constructifs sur les projets d'arrêté et de circulaire et sur les contraintes et projets des utilisateurs. L'arrêté relatif aux caractéristiques du gazole non routier, entériné lors du CTUPP du 3 décembre 2010, a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2010. Ce texte prévoit que ce carburant soit autorisé au 1er janvier 2011 puis que son utilisation soit obligatoire au 1er mai 2011, à l'exception des tracteurs agricoles et forestiers qui bénéficient d'un report jusqu'au 1er novembre 2011. Ce délai supplémentaire pour les engins agricoles et forestiers, disposition prévue par la directive n° 2009/30/CE relative à la qualité des carburants, permettra aux acteurs concernés de réaliser les travaux ou investissements éventuellement utiles et d'opérer sereinement la transition vers ce nouveau carburant.
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