Stéphane Demilly
Question N° 87782 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences des récents changements intervenus dans les modalités de financement et de renouvellement des contrats uniques d'insertion dans le secteur public non marchand (CUI-CAE). Depuis janvier 2010, il était possible pour les publics éligibles de signer un contrat initial de six mois avec une prise en charge par l'État de 90 % du taux brut du salaire minimum de croissance dans la limite de 26 heures par semaine. Les employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, éducation nationale, associations, hôpitaux...) pouvaient prendre la décision de renouveler le contrat avec l'accord de Pôle emploi dans la limite de 24 mois (et jusqu'à 60 mois pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ou âgées de plus de 50 ans et bénéficiaires de minima sociaux) et sans dégressivité du taux de prise en charge de l'État. Toutefois, depuis l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand au deuxième semestre 2010, et les arrêtés préfectoraux pris en conséquence, les règles du jeu ont brutalement changé. Ainsi, désormais, en Picardie, par exemple, les employeurs du secteur non marchand ne peuvent plus signer que des CUI pour six mois, à raison de 20 heures par semaine seulement et aidés à hauteur de 80 %. Le renouvellement du contrat sera possible mais avec une aide de l'État de 0 % (donc 100 % à la charge de l'employeur), y compris pour les personnes dont le contrat a débuté avant juillet 2010. Les employeurs du secteur non marchand de Picardie et les personnes qu'ils emploient ou souhaitent employer en CUI sont en train de découvrir ces nouvelles modalités et ne cachent pas leur surprise et leur mécontentement. La nouvelle durée de prise en charge limitée à six mois est de toute évidence beaucoup trop courte tant pour les besoins de l'employeur (le temps de former la personne recrutée, son contrat s'achève déjà) que pour les perspectives d'insertion des personnes employées. Enfin, les personnes embauchées en CUI avant juillet 2010 et qui pensaient que leur contrat allait pouvoir être renouvelé, puisque c'est ce qui leur avait été expliqué initialement, se trouvent brutalement et cruellement détrompées. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur ces nouvelles dispositions qui, de toute évidence, s'avèrent totalement inappropriées et risquent de déstabiliser le fonctionnement de nombreuses collectivités, écoles, hôpitaux ou associations.
Réponse émise le 8 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand, a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, ateliers et chantiers d'insertion [ACI], etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistants de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.
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