Stéphane Demilly
Question N° 90261 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien. Les artisans des travaux publics et du paysage, membres de la CNAT, s'inquiètent d'une éventuelle suppression de ce taux réduit. En effet, ce dispositif est une mesure de relance et de soutien à l'activité qui a fait ses preuves. Ainsi, il a permis de créer des emplois durables et de réduire de façon considérable le travail clandestin. Considérant les enjeux tant économiques que sociaux, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés et n'envisage pas de remettre en cause le dispositif prévu à l'article 279-0 bis du CGI. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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