Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Compléter cet amendement par les mots : « . Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-...

À l'alinéa 4, après le mot : « auto-partage », insérer les mots : « et du télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs ». Exposé sommaire : Chaque année en France sont délivrés en moyenne 850 000 permis de conduire, dont environ 80% de permis de catégorie B, soit près de 700 000. La double formation théorique et pratique au permis de conduire permet d'évalu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-trava...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les entreprises de transport de marchandises seront autorisées à répercuter le montant de cette taxe sur leurs clients. ». Exposé sommaire : Le chiffre d'affaires du secteur du transport routier de marchandises est de 51 milliards d'euros et sa marge nette est d'environ 15%, soit 750 millions ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « est fixée », les mots : « et celle des entreprises indépendantes sont fixées ». Exposé sommaire : Les partenariats publics privés occupent une place particulière dans l'arsenal de la commande publique. D'abord parce que s'ils visent la réalisation, l'entretien et l'exploitation d'un o...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi, lorsque le montant du contrat à réaliser est supérieur à un seuil fixé par décret, qu'à des entreprises indépendantes de plus grande dimension ». » Exposé sommaire : Les partenariats publics privés occupent une place ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Il préside le directoire de l'université ». Exposé sommaire : À partir du moment ou l'on créé un directoire de l'université il est normal que ce soit le président qui le préside.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les composantes de l'université sont représentées par leur directeur dans le directoire de l'université dont la composition est déterminée par les statuts propres à chaque universités ». Exposé sommaire : Il faut avoir conscience qu'il existe des « modèles d'université » et laisse...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « et de recherche », insérer les mots : « ou facultés, ». Exposé sommaire : Les facultés de droit de médecine ou pharmacie sont aujourd'hui des réalités tangibles, par rapport aux UFR en lettres et sciences qui elles ont bien remplacé les facultés d'antan.

Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les trois alinéas suivants : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « L'élection s'effectue pour l'ensemble des personnels au scrutin uninominal à un tour. « Les représentants des étudiants sont élus suivant les mêmes modalités. » Expo...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sept à huit », les mots : « trois à quatre ». Exposé sommaire : Il est extrêmement difficile de trouver des personnalités extérieures à l'établissement ayant compétence en matière d'enseignement. Le résultat est que « ces membres extérieurs » ne viennent que très rarement aux réunions...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « huit à quatorze », les mots : « dix à seize ». Exposé sommaire : Il est anormal que la France soit un pays où les professeurs sont minoritaires dans les conseils des universités.

Supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article. Exposé sommaire : A partir du moment ou l'on créé un directoire de l'université il est normal que ce soit le président qui le préside.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de l'université, par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations », les mots : « et le directoire de l'université par leurs décisions respectives, » Exposé sommaire : Actuellement, il n'y a pas de directoire officiel autour du président mais une dispersion de dive...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « dont la réception n'est pas obligatoire » ; les mots : « non soumis à réception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l'exception pour pratique sportive au principe de l'interdiction de l'utilisation des mini-motos par les mineurs de moins de quatorze ans.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modali...