Amendement N° 10 (Adopté)
Déposé le 4 février 2008 par : M. Geoffroy, M. Huyghe, M. Calméjane, M. Gaudron, M. Maurer.
Texte de loi N° 663
Article 2
Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer l'exception pour pratique sportive au principe de l'interdiction de l'utilisation des mini-motos par les mineurs de moins de quatorze ans.
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