Questions orales sans débat

L'article L. 644-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application des articles L. 641-2 ou L. 641-2-1, le juge commissaire ordonne et fait procéder à la vente des biens mobiliers aux enchères pu...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Le Sénat n'a pas accepté d'inscrire dans l'énumération des ventes publiques pour lesquelles les courtiers assermentés de marchandises assermentés peuvent être désignés, les ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice. Ce choix est logique dans la mesure où la vente ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « élu par la commission parmi les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : La désignation du président de la formation restreinte de la CNIL ne doit pas être limitée à une partie des membres composant le collège.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Une nouvelle élection du président de la commission est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où sera dé...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « au 1er septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où de nouveaux membres désignés par l'Assemblée nationale seront conduits à y siéger.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis. - Le premier alinéa du II du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ; « 2° La dernière phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La durée du mandat de président est de cinq ans. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut du président de la CNIL, il semble souhaitable de prévoir la durée de son mandat. Il est proposé de retenir une durée du mandat de cinq ans.

Substituer aux mots : « au regard des » les mots : « , que ces syndicats professionnels ou unions concernent des salariés et des employeurs de droit privé ou des agents de droit public, conformément aux ». Exposé sommaire : C'est à juste titre que nos collègues Perruchot et Viguier ont déposé un amendement visant à contraindre les syndica...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « expliquer », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « de la totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « expliquer », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'article L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 129-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 129-6-1. - I. - À l'issue du délai imparti par l'arrêté pris en application de l'article L. 129-1, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier au maire un diagnostic faisant état de la réalisation de la...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : 1. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il est proposé ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : «  III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 511-6. L'astreinte est recouvrée, dan...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut être (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : 1. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il est pro...

Au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 et au dernier alinéa de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : L'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le maire ou le préfet peuvent par arrêt...

L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Les astreintes prévues par les articles L. 1331-29-1 du code de la santé publique et L. 123-3-1 et L. 511-2-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les mesures ou travaux presc...

Après l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-7 ainsi rédigé : « Art. 24-7. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision concernant les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou travaux prescrits par u...