Questions orales sans débat

Après le première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. ». Exposé sommaire : La PPL initiale prévoya...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « expliquer », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des travaux prescrits par l'arrêté.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « par une personne présentant les garanties prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence. Il s'agit bien de viser l'art...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « de la totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « par une personne présentant les garanties prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence. Il s'agit bien de viser l'art...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « de la totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les indemnités mentionnées au I seront versées entre les mains de l'avoué même s'il exerce au sein d'une société professionnelle, que cette dernière soit ou non titulaire du droit de présentation. » Exposé sommaire : Il s'agit d'insérer un article afin de ne pas rompre l'égalité entre les différ...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , selon le régime juridique dont le système relève, ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de simplification des structures administratives, le Sénat a décidé de confier à la CNIL, autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de contrôle sur place, et non à la...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-9 est ainsi rédigé : « I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acc...

Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé: « Art. L. 132-9-4. - Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de d...

I. - Après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ou de tout professionnel qualifié par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de cette personne, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition ; en conséque...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a souhaité permettre à l'huissier de justice, dans l'intérêt de toutes les parties au bail, et à la charge unique du bailleur, de pouvoir établir des états des lieux. L'huissier de justice pourra donc établir comme tout mandataire du bailleur (et notamment...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111-6-6. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes ...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « peut conclure une procédure participative devant un officier public ou ministériel. Pour conclure une procédure participative en l'absence d'officier public ou ministériel, chaque partie doit, à peine de nullité, être assistée de son propre avocat. ». Exposé sommaire : Au...

À l'alinéa 25, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « officier public ou ministériel, ». Exposé sommaire : Au Chapitre IX de la présente proposition de loi figurent des « dispositions relatives à la profession d'avocat », l'article 31, premier article de ce chapitre IX, proposant que, « après le titre XVI du livre III du code ci...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci », les mots : « mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait pleine foi de l'écriture et de la signature de la ou des partie...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'avocat », les mots : « la personne autorisée, à titre habituel et rémunéré, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, telle que définie aux articles 56 et 57 de la présente loi, ». Exposé sommaire : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 détermine dans so...

Après le mot : « contreseing », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du professionnel du droit. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.