Amendement N° 15 (Adopté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Huyghe.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« réalisation »,
insérer les mots :
« de la totalité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.