Questions orales sans débat

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « en cas d'adjudication, elle doit être requise dans les deux mois de la date de l'acte. Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilie...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « L'intéressé est informé de sa faculté de former un recours contre cette décision devant la juridiction de l'ordre judiciaire compétente. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir cohérente la compétence juridictionnelle en droit de la consommation. En effet, les juridictions de l'ordre judiciaire son...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est inséré un article L. 121-20-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-1-1. - Par dérogation à l'article L. 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé pour les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du ...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « sixième », le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l'énergie. En effet, le délai de six mois ne semble pas adapté à la réalité. Les entreprises doivent pouvoir mettre à jour leurs...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement impose que le décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, définisse les secteurs d'activité pour lesquels les seuils de surface et le chiffre d'affaire en-deçà desquels, il peut être dérogé à l'obligation d'établir à une convention...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « hors commerce alimentaire spécialisé. ». Exposé sommaire : L'article L. 340-2 tel qu'introduit par le projet de loi, prévoit que les conventions d'affiliation sont obligatoire pour tout exploitant gérant au moins un commerce de détail en libre service et dont le chiffre d'affaire provient pour plus du t...

Après le mot : « convocation », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 10-1 ». EXPOSÉ SOMMAIRE Sous-amendement de cohérence avec la rédaction adoptée par la commission des Lois à l'article 20, visant à ce que les parents défaillants devant une juridiction pour mineur...

A l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ayant », les mots : « n'ayant pas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, après la référence : « 9 bis », insérer les références : « , 9 quater, 9 quinquies , 9 sexies ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions insérées par les nouveaux articles 9quater, 9quinquies et 9sexies fixent de nouvelles obligations aux juridictions de l'application des peines et aux services pénitentiai...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le médecin traitant est autorisé à délivrer la fiche médicale d'aptitude nécessaire à la signature d'un contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin traitant de délivrer un certificat médial à l'apprenti en vue de la signature de son contrat d'ap...

Après le mot : « désignés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au sein des entreprises adhérentes par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de garantir une juste application du paritarisme, par la nomination logique des représentants des...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Si la complexité du dossier le justifie, le président peut adjoindre au rapporteur l'aide du secrétaire général ou de tout agent des services désigné par ce dernier. ». Exposé sommaire : Le I de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 prévoit actuellement que seuls les membres de la CNIL n...

Substituer à l'alinéa 2 les seize alinéas suivants : « Art. 62-2. - Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une mesure de contrainte dans le cadre de l'enquête par laquelle elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être placée en garde à vue dans les cas et conditions prévus par les articles 62-3 et 63, el...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi rédigé : « Il ne peut servir, directement ou indirectement, d'intermédiaire pour des ventes amiables de meubles et d'effets mobiliers corporels, à l'exception de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder », les mots : « et volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent y procéder à titre accessoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées au sujet du caractère accessoire de l'activité de ventes vo...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 4° Avoir, moins de deux ans avant sa demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, soit accompli un stage de quatre ans chez un courtier de marchandises assermenté, dont deux ans au moins dans la ou les spécialités professionnelles correspondant à sa demande, soit exercé pendant trois ans, à titre...