Amendement N° 78 (Retiré)

Cet amendement se propose de garantir une juste application du paritarisme, par la nomination logique des représentants des employeurs et des salariés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

En effet, la version actuelle du texte introduit un grave déséquilibre dans la mise enoeuvre du paritarisme issu du droit du travail en omettant de préciser que la désignation des représentants employeurs se fasse comme pour la désignation des représentants salariés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, mais simplement par les représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes.

Il s'agit simplement ici d'un rééquilibrage logique, les salariés disposants par ailleurs au terme des articles 3 et 3 bis de la Trésorerie des services de médecine du travail, de la majorité au sein de la commission de contrôle des dits services ainsi que de la présidence de cette commission.