Amendement N° 380 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Huyghe.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« hors commerce alimentaire spécialisé. ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 340-2 tel qu'introduit par le projet de loi, prévoit que les conventions d'affiliation sont obligatoire pour tout exploitant gérant au moins un commerce de détail en libre service et dont le chiffre d'affaire provient pour plus du tiers de la vente de produits alimentaires.
Cette définition du champ d'application conduit à obliger les chocolatiers, les artisans spécialisés dans l'alimentaire, à s'affilier. Or, ce n'est pas l'objectif poursuivi par le législateur.
Il convient, pour la lisibilité de cette mesure, d'exclure explicitement les exploitants de commerce alimentaire spécialisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.